Sur la demande en nullité de l'acte de cession à titre de licitation du 21 juin 2024 Par acte notarié du 21 juin 2024, postérieurement au jugement dont appel, les consorts [K] ont régularisé devant

[L] [K] C/ [G] [H] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages)

Le 25 octobre 2016, une copie exécutoire de l'acte authentique de cession du fonds de commerce a été remise au bailleur. Par acte d'huissier du 21 décembre 2016, M.

[J] [S] a formé appel de ce jugement, intimant M. [E] [N].

Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré le 1er décembre 2023 par dépôt de l'acte à l'étude, M. [I] n'a pas constitué avocat.

ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : Me Jérôme LE ROY Me Nathalie COLIGNON-BERTIN Me Jean-Charles

à l'intimé, pour conclure et le cas échéant pour former appel incident ou appel provoqué ayant été réduits, respectivement à 20 et 21 jours.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

[X] [T] sont intervenus à l'acte de prêt pour se porter cautions solidaires, en qualité de gérant et co-gérante, chacun dans la limite de 40 500 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, et

Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

La Préfecture de l'Eure soutient que Madame [Y] assurait la permanence du corps préfectoral les 25 et 26 avril, suivant le tableau versé en appel, et que l'article 2 de l'arrêté DCAT-SJIPE-2024-93, également

L'appel est dénué de toute portée à partir du moment où la décision avait fait l'objet d'un appel antérieur au regard de la règle 'appel sur appel ne vaut'.

N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 23 avril 2026 Dossier N° N° RG 26/00435

S'en référant à l'acte d'appel, il conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise.

Par déclaration transmise le 30 mai 2025, la société [D] a interjeté appel de la décision, l'appel visant à la critiquer en ce qu'elle a : - rejeté la demande de communication de pièces sous astreinte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 avril 2026 (1 pages

Par acte du 29 mars 2024, la société SAEM Sports et Tourisme Remontées Mécaniques a interjeté appel de la décision. Par acte du 11 avril 2024, M.

pli recommandé, au greffe de la cour d'appel.