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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee54
19 octobre 2011
L'entreprise comprend moins de 11 salariés. M.
Sociale A salle 3
65dd8baaaf7bf00008e5564e
26 janvier 2024
En application de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute profite au salarié.
Pôle 6 - Chambre 6
686f4c95d3976f57d00d315a
9 juillet 2025
Convoqué le 21 juillet 2014 à un entretien préalable fixé au 30 juillet suivant et reporté à la demande du salarié au 13 août 2014, avec mise à pied conservatoire, le salarié a été licencié pour faute
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d9bc1a528318e0963a
6 novembre 2023
[O] Le salarié a été licencié le 31 juillet 2014 pour abandon de poste. La convention signée le 7 août 2014 lui alloue la somme de 7 000 euros.
6253ccd8bd3db21cbdd91795
10 juin 2014
Le salarié fait valoir : - au titre de sa demande de rappel de salaire du chef de la période octobre 2009/ 24 avril 2010 qu'il a travaillé à compter du samedi 17 octobre 2009 et, non seulement, il n'a
Pôle 6 - Chambre 4
695f6d81cdc6046d479915d7
7 janvier 2026
Le licenciement est fondé sur le grief d'abandon de poste suite à l'affectation sur un nouveau site de travail que le salarié n'était pas fondé à contester, l'employeur ayant appliqué régulièrement et
1re chambre sociale
6260f8e86d9e13277d6e37ed
20 avril 2022
ou avec l'accord du salarié pour voir réduire ce délai.
Chambre 4-3
5fdb62caa280a340dfc57bae
15 mars 2019
dans l'entreprise pendant la durée du préavis; * Attendu qu'aux termes de la lettre de rupture qui fixe les limites du litige, il est reproché au salarié un abandon de poste depuis le 28 mai 2014
Ch. Sociale -Section A
627b557776c5d9057df8005c
10 mai 2022
De même, la photographie du « rayon salade » n'est pas non plus pertinente pour démontrer la réalité des tâches de la salariée.
6253cabcbd3db21cbdd8be46
12 juin 2008
La salariée conteste en conséquence avoir " abandonné son poste ", ce qui constitue le motif de son licenciement.
Chambre sociale 4-5
671b35c42edfb0b58c05f1b2
24 octobre 2024
Sur le rappel de salaire de base Pour infirmation du jugement entrepris, le liquidateur judiciaire et l'AGS font valoir que le salarié a été rempli de ses droits en matière de salaire de base en ce
CHAMBRE SOCIALE A
6037246687ebd2be5cf57a58
1 juin 2015
des congés payés afférents * 2421,09 euro au titre de rappel de salaire pour la période du 1er juin au 22 juillet 2011 outre 242,11 € au titre des congés payés afférents * 1631,14 € au titre de l'indemnité
6253cbc4bd3db21cbdd8e34d
29 juin 2011
lettre simple aux parties + copie avocat le 4 juin 2008 " ; Qu'il en résulte d'une part, que cette décision a été notifiée au conseil de la société Grenet Frères, à l'employeur et au salarié ; Que
Chambre 4-6
66235abfaec0e60008fe97e3
19 avril 2024
au paiement de la somme de 1'019,21 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 27 juin 2016 à septembre 2017 alors que la salariée sollicitait 942,67 euros (outre les congés y afférents) pour
Chambre Sociale
644b63d7c51457d0f882de76
25 avril 2023
S'agissant du calcul du montant demandé, Madame [T] avance que l'indemnité compensatrice de préavis dûe au salarié est égale au montant du salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations
69fc2f94cdc6046d47e41fd9
6 mai 2026
En conséquence, la salariée sera déboutée de ce chef de prétention. 4/ Sur la demande de rappel de salaire concernant l'inventaire du 30 avril 2019 [18] La salariée fait valoir qu'elle a bien perçu
Pôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b74
23 octobre 2025
En l'espèce, le salarié indique': -que le salaire brut déclaré est inférieur au salaire brut contractuel, -que le salaire net déclaré ne correspond pas aux sommes qui lui ont été réellement versées,
19e chambre
615e0d85c25a97f0381f4daa
22 janvier 2015
Les parties sont opposées sur le nombre exact de salariés employés par la SARL SOBRABAL au moment du licenciement.
Chambre 4-5
63d3796fd1bc2605de4b45f2
26 janvier 2023
Sur la demande de dommage et intérêts de la salariée à hauteur de 20 000 euros pour non-paiement des cotisations de retraite prévoyance, la salariée ne justifie pas de l'existence d'un préjudice chiffré
15e chambre
635b7226b201587f74be047f
27 octobre 2022
, de l'indemnité de licenciement, du salaire de la période de mise à pied conservatoire et des congés payés afférents ainsi que de l'indemnité de rupture à hauteur de 2 mois de salaire ; Subsidiairement
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