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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01372_20240409
9 avril 2024
tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la création
Cour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aad1
27 février 2008
Le Tribunal fait valoir que le maintien des blocs de pierre autour de la parcelle entrave l'exercice de ce droit d'usage.
6253ca52bd3db21cbdd8aad2
5e Chambre
5fda295699b4426e3ba37e0e
19 septembre 2019
[F] [Q] (Inspeceteur contentieux) en vertu d'un pouvoir général APPELANTE **************** LYCEE PROFESSIONNEL [Établissement 1] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante, non représenté Monsieur
4ème chambre
DCA_24TL02581_20250515
15 mai 2025
11611 N0010 M05 par lequel le maire de Saint-Romain-en-Viennois a délivré un permis de construire modificatif à la société civile immobilière JP pour un changement de destination d'un bâtiment, la création
17e chambre
6032201a691c0457632616ed
11 avril 2018
Elle se réfère en outre à la convention collective qui prévoit, en son article 4.3, l'usage constant de recourir au CDD dans le secteur de la prestation technique au service de la création et de l'événement
1ère Chambre C
60327482227a78a8b61d392f
30 janvier 2018
Sur le droit d'invoquer la servitude En application de l'article 706 du code civil la servitude est éteinte par un non usage pendant 30 ans.
6253cd6abd3db21cbdd93477
11 décembre 2008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2008 No 2008/451 Rôle No 07/10783 E.U.R.L. ALIBI 2 PRINT C/ S.A.R.L. HESTIA FINANCE S.A.R.L.
6253ca6abd3db21cbdd8af7f
5 mars 2008
– cette période légale de référence a toujours été appliquée dans l' entreprise jusqu' à la fin de l' année 2002 contrairement aux dires de l' employeur faisant état d' un usage en cours depuis la création
4e chambre
6035264178ce645125ac6a2f
13 juin 2016
° chambre : 8ème N° RG : 11/10685 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure DUMEAU Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01870_20250225
25 février 2025
Par création ou modification d'un accès à une voie publique, il faut entendre tout changement dans la configuration matérielle des lieux ou dans l'usage qui en est fait permettant à un riverain d'utiliser
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01635_20240502
2 mai 2024
cette section de commune est attestée par le versement de la taxe foncière ; - la convention de fusion est illégale en ce qu'elle impose aux anciennes communes de Bohas et Rignat de demander la création
DCA_20MA00736_20220609
9 juin 2022
: Mme G H et Mme C H ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le maire de Toulon s'est opposé à leur déclaration préalable ayant pour objet la création
DCA_23LY00346_20250218
18 février 2025
l'immeuble 23 avenue Gambetta a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 11 février 2021 par laquelle le conseil municipal de la ville de Roanne a approuvé le dossier et la création
Pôle 4 - Chambre 2
697b04f3cdc6046d47119a38
28 janvier 2026
des parties privatives que celles stipulées par le règlement de copropriété, qui n'interdit pas (article 15) l'usage d'instruments de musiques et d'appareils sonores, - juger et/ou constater que l'usage
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68ef2dc38a85971c3ac200d8
14 octobre 2025
du prélèvement impayé, sur un compte non identifié, ne saurait davantage permettre de justifier de la fiabilité de la signature électronique.
Pôle 5 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e45
27 mars 2015
La société SOS MEDECINS soutient que la société SOS 92 GARDE ET URGENCES MEDICALES ne détient aucun droit opposable car l'usage de son nom commercial est réalisé exclusivement dans les hauts de Seine et
Pôle 5 - Chambre 1
60368f6fc33e2b32475b75b1
6 octobre 2015
du nom commercial 'Champagne [X]' en 1984, les pièces produites ne démontrant pas un usage constant stable et réel pour le consommateur français ; Qu'elle ajoute que ne démontrant pas avoir exploité
652a309f7ed1ea831811253c
13 octobre 2023
[Z] afférentes aux photographies n°1 et 2, d'une part, et au clip, d'autre part, faute pour ce dernier de rapporter la preuve de sa participation à la création desdites photographies et de ladite création
4ème Chambre
6528dfd0aaebb88318fda887
12 octobre 2023
[S] [K] et Mme [M] [L] sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 11].
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