La société PROMO MAREE n'a pas obtenu la suspension de cette décision, mais s'est vue accorder, le 04 avril 1997, une autorisation précaire plusieurs fois renouvelée pour installer un étalage de 24 mètres

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[N] [P] et Mme [H] [F] aux dépens d'instance. M. [N] [P] et Mme [H] [F] ont interjeté appel de cette décision le 30 juin 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA JONCTION DES INSTANCES Sur la jonction Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient en application de l'article 367 du code de procédure civile

de la présente instance avec celle de l'assignation en intervention forcée délivrée à M.

Par requête en date du 28 mai 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le 29 mai 2026 à 17h13, [I] [C] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 22/01160 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GA6G MINUTE N° Décision

[Y] ELECTRICITE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 29 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Ordonnance

N° 14/01363 (jonction avec le 14/01366) AFFAIRE : [O] [G] C/ Me [U] [F] - Mandataire ad'hoc de la SARL PROCOM POLYVALENT SECURITE ET AUTRES Décision déférée à la cour : Jugements rendus le

Ces deux instances ont fait l'objet d'une décision de jonction.

, ordonner la jonctionde plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Le 25 mars 2021, la société [1] a contesté ces décisions devant la Commission de Recours Amiable (CRA). Par décision du 6 avril 2021, la CRA a confirmé les décisions de la caisse.

[F] [G], en intervention forcée et demande à la cour de : Vu I'articIe 467 du Code civil, Vu Ies articles 554 et suivants du Code de procédure civile, -JOINDRE la présente instance à l'instance

Par jugement du 26 septembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la jonction des deux instances dont l'instruction s'est poursuivie sous le numéro unique J2024000522. 11.

Par ordonnance du 27 février 2023, la jonction des procédures a été ordonnée, l'instance se poursuivant sous le seul et unique numéro 22/02509.