, ce qui nécessite la saisine du Tribunal des conflits au motif d'un conflit sur renvoi ; - le tribunal administratif s'est reconnu à tort compétent dès lors que la juridiction judiciaire s'était déjà

[Y] [S] né le 11 Juin 1995 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

couverte recevant du public en extension d’une maison individuelle, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux dirigé contre cet arrêté.

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Aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction

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pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » 2.

relèvent de la compétence du juge administratif.

constitue un obstacle non nécessaire, compte tenu de la décision du Tribunal des conflits SCEA du Chéneau du 17 octobre 2011.

Par un jugement n° 1902648 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

[V] [B] né le 17 Juillet 1978 à [Localité 3] EN TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Daive a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'une part, d'annuler la décision implicite du 27

La préfecture conclut au rejet du moyen qui relève de la compétence du tribunal administratif.

en matière de propriété littéraire et artistique en écartant la compétence du tribunal judiciaire de Paris au profit de la juridiction administrative et en limitant la motivation à des considérations