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Par ailleurs, suite au transfert du siège social de la société CERIA au Luxembourg, Mme [N] et son frère n'avaient qu'une action de la société chacun en pleine propriété et le reste en nue-propriété, leurs

S'agissant des deux dernières, l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité désigne des « fractions d'immeubles dans une copropriété » avec « numéro du lot », « quote-part dans la propriété du sol

Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache

KLECAR FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2023 par le juge de l'expropriation de CHARTRES RG n° : 18/00003 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

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Il est parfaitement desservi par les lignes de bus et de tramway, et notamment la ligne de tramway T4 qui permet de rejoindre les lignes B et E du RER.

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en cas de contrôle conjoint entre deux actionnaires égalitaires appartenant à des deux groupes distincts et nullement liés entre eux qui créent une coentreprise pour des raisons manifestement autres que

L'article 3.3 du contrat de prêt intitulé 'BPIFrance Financement GARANTIE' stipule : 'BPIFrance Financement garantit le remboursement en capital, intérêts, frais et accessoires du (des) crédit(s) mentionné

publiques de la Somme en qualité de curateur, qu'est opposable la décision à intervenir à la direction départementale des finances publiques de la Somme, que le centre des finances publiques de [Localité

certain entre ces manquements et le préjudice subi dès lors qu'il se voit contraint d'acheter deux fois le même bien.

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Du fait de l'existence d'un lien d'amitié tissé entre les deux hommes, lorsque Monsieur [K] a lancé son activité de prestataire de services avec sa société THEODOLITE, il a régulièrement fait appel à la

Sur le fond, elle conteste l'existence de tout lien de subordination entre elle-même et les conférenciers.

Le propre titre de propriété de M. 

Par arrêt du 13 septembre 2012, la cour d'appel de Paris a confirmé cette décision. Le 19 novembre 2012, M. et Mme [D] ont formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

lot est composé au rez-de-chaussée avec accès sur le [Adresse 5], d'un local commercial et au sous-sol, d'un local commercial, les deux niveaux communiquant entre eux par un escalier.

MILLE VINGT DEUX la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [O] [D] [N], né le 06 Mars 1934 à [Localité 16], demeurant [Adresse

actes de vente reçus le 4 juin 2010 par Me [J], notaire associé à [Localité 2], entre pour le premier Mme [H] [X] et M. et Mme [T] [G] d'une part, et pour le deuxième Mme [H] [X] et M.