Par exploit d'huissier délivré le 14 juin 1994, la SCI DU CENTRE COMMERCIAL a donné congé à Monsieur et Madame Henri X... avec effet au 31 décembre 1994, sur le fondement des dispositions des articles

Il ajoute que l'appelante ne justifie pas du caractère exécutoire du jugement sur lequel elle fonde les poursuites en l'absence de production d'un certificat de non-recours et de décision postérieure,

Il ajoute que l'appelante ne justifie pas du caractère exécutoire du jugement sur lequel elle fonde les poursuites en l'absence de production d'un certificat de non-recours et de décision postérieure,

Il ajoute que l'appelante ne justifie pas du caractère exécutoire du jugement sur lequel elle fonde les poursuites en l'absence de production d'un certificat de non-recours et de décision postérieure,

au répertoire général : No RG 17/01677 - No Portalis 35L7-V-B7B-B2PMY Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre 2016 -Tribunal d'Instance de MEAUX - RG no 11-16-929 APPELANTS Monsieur

Mme [E] et Mme [L]. ont relevé appel le 10 avril 2012, de façon régulière et non contestée, à l'encontre de M.[S] et du syndicat.

[I] - et en tant que de besoin : - confirmer la décision du tribunal de commerce de Nanterre du 12 juin 2014 en ce qu'elle a constaté l'absence de juste motif de révocation dans la décision de révocation

de pièces des parties demanderesses et la violation du principe du contradictoire, Rejeter les pièces non valablement communiquées qui seront produites par Madame [J], Déclarer comme étant irrecevables

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 NOVEMBRE 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 13/04806 APPELANTS : Monsieur Y...

Motif de la décision  1- Sur la régularité de la saisine du tribunal M. [M] soutient que le tribunal de commerce de Nanterre n'aurait pas été valablement saisi à défaut d'enrôlement régulier.

[V] [I] et Mme [P] [O] épouse [I] lui opposent un constat d'huissier démontrant que la mère de M.

Cela constitue ainsi un manquement de sa part à son obligation de consultation des entreprises.

Dans ces conditions, la décision en litige du 20 octobre 2020, en tant qu'elle retire les titres de séjour dont Mme D a bénéficié en raison de son état de santé, n'avait pas à être précédée de la consultation

A l'appui de ses prétentions, Mme [H] [I] affirme que l'indemnité d'occupation constitue la somme due par l'époux à l'indivision post-communautaire et non la quote-part qu'il verse à l'autre indivisaire

Pour prouver cette connaissance tardive des faits fondant son action, elle verse aux débats un constat d'huissier du 12 juin 2018 indiquant que le nom de domaine créé par la société Imagio en 2008 avait

, - de constater que les intimés ne produisent aucun justificatif relatif à la somme de 533,40 euros au titre de prétendus frais d'avocat, - de constater que l'appel d'avance de charges pour l'exercice

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 08 mars 2011 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

Les consorts X..., selon la note reçue le 23 octobre 2007, soutiennent que le jugement n'est pas définitif s'agissant d'une décision avant dire droit, que l'appel d'une telle décision ne pouvait qu'être

: 08/00205 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT en date du 24 JANVIER 2008 RG No 08/002 Code affaire : 39G Demande en cessation d'utilisation d'un nom commercial, d'une

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSE DU LITIGE Par contrat conclu le 22 juin 2018, Monsieur [F] [X] et Madame [C] [G] ont