La décision de placement en rétention administrative doit être écrite et motivée.

EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de réguralité de forme et de délai non discutées, Jean-Claude X... a interjeté appel d'un Jugement rendu par le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Intance d'AGEN

" à son nom de " C ".

Par ailleurs, par conclusions notifiées et déposées le 4 juillet 2005, la société Pasteur demande que les pièces 19 à 26 communiquées le 27 juin 2005, soit après l'ordonnance de clôture, soient écartées

La Commission a rendu une décision implicite de rejet.

X...tendant à la fixation de sa créance indemnitaire en se fondant sur l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 25 mars 2013 alors que cette décision, dans son dispositif, ne tranche aucunement

Le ministère public, à qui la procédure a été régulièrement communiquée, conclut à la confirmation du jugement entrepris.

- DEBOUTER Monsieur [F] et Madame [O] [F] de toutes leurs demandes, moyens et fins de non-recevoir.

[C] estime que le principe de la contradiction n'a pas été respecté, la société SQLI refusant de communiquer certaines pièces fondant sa requête et l'empêchant d'assurer sa défense ; qu'au surplus, il

L'intimée, seule constituée (la SARL MPC) est également mal fondée à invoquer la tardiveté de la communication des pièces, faute par elle d'avoir demandé au juge d'enjoindre cette communication ; en effet

En tout état de cause, la méconnaissance de la procédure prévue à l'article L. 2421-1 du code du travail n'est susceptible d'entraîner que la nullité de la décision de mise à pied et non l'irrégularité

- signé par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les autres pièces du dossier.

fautes graves pour absences injustifiées, transmission tardive des arrêts de travail, horaires non respectés, dégradation de la productivité, non-respect de la procédure d'acquisition des pièces détachées

C D et Mme A D, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure E B ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite

Une pièce a été enregistrée pour le préfet de la Seine-Saint-Denis le 13 février 2023 et a été communiquée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la communication des pièces 4, 4-1 ou 4 bis A la fin de ses écritures déposées à l'audience le conseil de la société [O] dresse à la dernière page (n°6) la liste des pièces

BR-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 446 DU SEIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 08/ 01692 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal des affaires de sécurité

prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Aux termes de l'article L. 141-3 du CESEDA : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend