composée de : Florence LAGEMI, Présidente de chambre Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES

Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

Greffier, lors des débats : Madame Marie-José TEYSSIER ARRET : - PAR DEFAUT - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans son grade d'origine. / Lorsque le corps de détachement ne dispose pas d'un grade équivalent

14 de la loi du 5 août 2021.

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

NORGUET, conseillère Greffier, lors des débats : N.DIABY ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V.

et du loyer révisé a été écarté au cours des débats sur la loi Murcef , que l'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 23 février 2008 cité par la bailleresse est dépourvu de la portée

antérieur, soit l'indice brut de 750, ou un indice nouveau majoré de 618.

du 5 août 2021 et le décret du 7 août 2021 entraînent une rupture d’égalité devant la loi et constituent une discrimination ; – l’obligation vaccinale en ce qu’elle découle de la loi du 5 août 2021 est

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile que l'assignation contient à peine de nullité l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée

BT01 en prenant pour base le dernier indice publié au jour du dépôt du rapport d'expertise judiciaire et pour multiplicateur le dernier indice publié au jour du prononcé de l'arrêt à intervenir, - condamner

à l'audience Jean-Yves SEGONNES, Conseiller Greffière : Lors des débats : Charlotte ROSA, adjointe administrative faisant fonction Lors de la mise à disposition : Nathalie CAILHETON ARRÊT : prononcé

Dés lors, la demande tendant à la revalorisation en fonction de l'indice afférent au grade équivalent dans la marine nationale doit être formée dans le délai de six mois fixé par l'article 5 du décret

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Article 2 : Les conclusions du SDIS de Loire-Atlantique présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Greffier, lors des débats : Madame BASTIN.

ARRET : Rendu par défaut, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

au minimum, sont placés à un indice qui leur assure le même écart, en nombre de points, avec les nouveaux minima ; Que lors de son élévation de l'indice 1430 à l'indice 1480, la salariée jouissait

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.