à compter du 15 octobre 2022 et que le dossier de demande du projet a lui été déposé le 30 octobre 2020.

En ce qui concerne la légalité de la preuve de dépôt de la déclaration de l’installation de méthanisation : - le dossier déposé par la société Deux-Sèvres Biogaz 4 est incomplet, tant au regard des dispositions

[I] [K] a ouvert un compte de dépôt dans les livres de la Banque Populaire Méditerranée.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du dossier de déclaration préalable que la destination initiale du bâtiment objet des travaux en litige n'est pas précisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Il était précisé que le bénéficiaire de la promesse s'obligeait à faire toutes les démarches nécessaires à l'obtention du prêt, à déposer le dossier complet nécessaire à l'instruction de sa demande et

pétitionnaire qu’il complète son dossier, dans le délai d’un mois suivant son dépôt en mairie, par la production d’une ou plusieurs pièces exigées par le livre IV de la partie règlementaire du code de

Le 1er avril 2015, la société Tempting a formé opposition contre ce dépôt en invoquant sa marque internationale.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

[W] aux motifs qu'il n'a pas déposé de mémoire dans le délai légal, M.

par le Tribunal de Commerce de VILLENEUVE-SUR-LOT le 20/04/07 : - l'ayant débouté de sa demande en nullité de l'expertise graphologique exécutée par Madame Z..., - ayant "homologué" le rapport déposé

-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 22 juin 2020.

le [Date naissance 8] 1938 à [Localité 31] [Adresse 17] [Localité 29] Représentant : Me Emmanuel JULLIEN de la AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, (avocat postulant au barreau de VERSAILLES - N° du dossier

En conséquence, elle estime qu'en restreignant la responsabilité de l'expert-comptable, la clause contredit la portée de l'engagement pris par celui-ci de remplir sa mission principale correctement.

[I] au titre d'une procédure d'appel ; Vu la réponse de l'avocat de celui-ci du même jour, indiquant qu'en l'absence de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, il ne s'oppose pas au prononcé de

de garantie qu'ils ont payés lors de la signature du contrat de réservation du 26.05.07, Autorisé en conséquence la BANQUE DE BRETAGNE à restituer le montant du dépôt de garantie d'un montant de 8

Aux termes de l'article 1937 du code civil, le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui lui a été indiqué

Le 11 février 2026, Me Pappo, avocate de l'appelant, a indiqué par voie électronique déposer son dossier avant l'audience au fond fixée le 9 mars 2026 à laquelle elle ne se présenterait pas.

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un dossier de surendettement ; qu'opportunément il a multiplié le dépôt de dossiers de surendettement entre 2013 et aujourd'hui, pour obtenir un effacement de ses dettes, alors que sa situation à évoluée