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76 517 résultats pour « date de l'exploit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

652a30127ed1ea831811238b

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard a interdit l'exploitation des machines à sous, puis celle du 5 mai 1987 a accordé des exceptions à leur exploitation pour certains casinos avant que

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff514cdc6046d4789d6e6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte extrajudiciaire en date du 14 mars 2022, Mme [U] [L] a fait délivrer congé à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00460_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

undecies B du code général des impôts ou de tout texte équivalent s’y rapportant » et « la location et location-bail d’autres machines et équipements », et que les déclarations n° 2083 mentionnent une date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e46

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Le Salon constituée et immatriculée le 26 février 2013, repris l'exploitation tant du salon de la rue Champion que de celui de la rue de Ruaudin à compter du 1er mars 2013 ; - à compter de cette date,

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a57dbcdc6046d4789e434

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84caf

Appel

16 avril 1999

16 avril 1999

c) Indexation du loyer complémentaire : Le loyer complémentaire tel que défini ci-dessus sera indexé : * à chaque date anniversaire de la date de première exploitation, les parties convenant pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

étaires de la Copropriété 12 RUE DES PILIERS DE TUTELLEc/SARL LES BISTROTS DE NICOLAS

6253ccf4bd3db21cbdd91d2f

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

En outre il n'est pas contestable que les nuisances dont il est demandé réparation sont celles survenues entre le 9 mai 2007 date du début d'exploitation de la SARL LES BISTROTS de NICOLAS et le 12 janvier

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CA

Chambre commerciale 3-1

69d73409cdc6046d479a07e8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dès lors que l'exploitation de la carrière est soumise à une autorisation préfectorale délivrée par arrêté, la durée du contrat est déterminée par la date d'échéance de l'autorisation d'exploitation définie

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad9535347

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par exploits du 28 février 2025 (déposés le 3 mars 2025 à 11 h 45 par voie électronique au greffe de la cour d'appel), Mme [C] a fait assigner M. [P] et Sygma Bank.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163a7a89e14e201140bd972

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

commerciale ou industrielle directe ou indirecte, précise la date de début de mise en exploitation de chacun des brevets, le ou les lieux de cette exploitation, le cas échéant, la date à laquelle l'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9182e

Appel

23 juin 2014

23 juin 2014

instance judiciaire aux fins de voir poursuivre le contrat de gestion, et dans la mesure où était ouverte à son égard une procédure de liquidation judiciaire le 2 mai 2013, l'Eurl CHMG cessait à cette date

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CA

Chambre sociale

616294cddb5ccebfe3f3a5bc

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Monsieur [A] [B] expose que : il a été aide familial du 25 novembre 1993 au 15 septembre 2006 sur l'exploitation de son père, [H] [B] ; il est affilié en qualité de chef d'exploitation depuis le 16 septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee69

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

MANUREVA est installée à 750 mètres du magasin exploité par la S.A.S. BRICOMINGES, - son chiffre d'affaires a diminué de 19% entre la date d'ouverture du point de vente de la S.A.S.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01271_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Normandie du 19 mars 2021, applicable à la date des demandes d'autorisation d'exploiter déposées par l'EARL F et M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01878_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

, aucun refus ne lui ayant été opposé ; - la mise en demeure du 6 mai 2019 méconnaît l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime puisqu'elle était titulaire à cette date d'une autorisation

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

67820aa9d30fbdc4c17b9c47

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

à la société Domicil'Aide de communiquer à la société Adhap, depuis la date de démarrage de l'exploitation de ses centres ADHAP : le chiffre d'affaires réalisé en exécution du contrat de franchise Adhap

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

62db8fff1d0e74effb5c0941

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

passif déclaré à ce jour, correspondant à trois déclarations de créances, s'élève à 81 360, 80 euros, qu'elle reste dans l'attente des éléments sollicités, notamment d'une situation de trésorerie à date

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CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a20

Appel

26 septembre 2001

26 septembre 2001

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les assignations délivrées les 13 et 16 décembre 1996 à la requête de Michel X... aux époux Y... et à Me Gilbert SPORTOUCH en annulation d'un acte de cession de droits d'exploitation

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc2d555ebfe05173675975

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

commercial, - ordonné la production par les sociétés intimées d'un état récapitulatif du chiffre d'affaires réalisé dans ce magasin, après déduction des rabais, remises et ristournes depuis la date

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CA

Chbre de l'expropriation

6a1a73cccdc6046d477495de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

MOTIFS : Sur la date de référence : Les parties conviennent dans leurs mémoires respectifs que la date de référence fixée par le premier juge au 5 juillet 2017 est éronée et qu'il convient de fixer

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