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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85735
11 septembre 2001
l'article 5 du Nouveau Code de Procédure civile ont été observées ; Qu'au fond, la lecture des documents délivrés par l'employeur enseigne que ce dernier a pris l'initiative à la fois de fixer la date
Pôle 6 - Chambre 8
6162fdec3ebbdffcbea6aa1e
13 janvier 2011
[Y] [E] dans les limites légales, applicables à la date de la rupture du contrat de travail de l'intéressé.
2e chambre sociale
627ca8214781dc057dee7ac4
11 mai 2022
Le 9 juin 2016, [J] [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Chambre sociale 4-4
65a0f946383a880008fd09c4
10 janvier 2024
Si la demande de résiliation est justifiée, le juge doit alors fixer la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
6253cceabd3db21cbdd91ae0
1 octobre 2014
déduction du précompte salarial à titre d'indemnité compensatrice de congés payés « sur rappel d'heures supplémentaires » avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 22 octobre 2010, date
6253ccefbd3db21cbdd91c24
3 novembre 2014
dans l'animation sociale. **** Motifs de la décision : En application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, Mme X...qui bénéficie d'une ancienneté supérieure à 2 ans à la date
6253c9e3bd3db21cbdd897a3
20 septembre 2007
UNEDIC AGS CGEA ORLEANS ARRÊT du : 20 SEPTEMBRE 2007 No RG : 07/00705 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS en date du 18 Janvier 2007 Section : ACTIVITÉS DIVERSES ENTRE
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
66878cb405d6f7f678d48fd2
4 juillet 2024
Il conteste le montant facturé après rupture de la convention et considère comme excessif le montant des honoraires au regard du temps passé.
6253cceabd3db21cbdd91ad2
30 septembre 2014
motif de rupture du contrat de travail : " démission au 9 septembre 2008 ".
Chambre sociale
62c67c85ca9bf26379030930
6 juillet 2022
[E], ce qui renforce l'idée que la date du 4 avril 2017, qui apparaît cohérente par rapport à la chronologie du dossier du collègue, n'a pas été donnée par hasard.
Pôle 6 - Chambre 4
69e070a2cdc6046d4768fd56
15 avril 2026
II-2 Sur les demandes d'indemnités A la date de la rupture, le salarié avait, compte tenu de l'ancienneté acquise antérieurement à son transfert au sein de la société, plus de deux années d'ancienneté
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c3
6 avril 2011
Contrairement à ce que soutient Mme X...- H... aucune embauche n'a été réalisé par l'établissement à la date de la rupture, si ce n'est dans le cadre du remplacement d'une personne démissionnaire (M.
1re chambre sociale
643f887cad85da04f53a3b3f
18 avril 2023
Sur la rupture du contrat de travail et la garantie de l'AGS. Le litige porte essentiellement sur la date de la rupture du contrat de travail, laquelle a des conséquences sur la garantie de l'AGS.
6253c8afbd3db21cbdd85f3f
7 février 2002
A la date de la rupture, la société SMCI employait de manière habituelle plus de onze salariés.
Pôle 6 - Chambre 5
615e0d01c25a97f0381f4b61
12 mars 2015
Par jugement du 8 juillet 2009, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise a fixé la date de rupture du contrat de travail au 1er octobre 2001 et condamné avec exécution provisoire la SAS Autret Traiteur
18e Chambre
60371c4bc9f527b689e5097f
9 juin 2015
Vous nous contraignez à mettre un terme à votre contrat de travail pour faute grave à dater de la réception de ce courrier. ».
6253c91abd3db21cbdd873c3
15 décembre 2004
Contestant la légitimité et la régularité de cette rupture, Mlle X... a, le 9 juillet 2002, saisi le Conseil de Prud'hommes de Perpignan qui, par jugement de départage du 20 avril 2004, a ainsi statué
6253c874bd3db21cbdd8552f
1 février 2001
du contrat de travail à la date du 10 juin 2000, que la date de la rupture au 12 juillet, portée sur les pièces afférentes ( bulletin de paie, attestation ASSEDIC, certificat de travail) est erronée,
6253cae3bd3db21cbdd8c66e
3 septembre 2008
du contrat de travail, s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la date de cette rupture peut être fixée au 30 novembre 2006, date retenue implicitement par le conseil de prud'hommes
69ce0265cdc6046d47d2e637
1 avril 2026
Par jugement en date du 14 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur le 8 novembre 2022 et a octroyé au salarié : -
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