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42 337 résultats pour « date du renouvellement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

64422a13d2fa6fd0f8040634

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

loyers commerciaux fixe la date d'effet du renouvellement du bail, et qu'en l'espèce les parties étaient d'accord pour voir le bail renouvelé à compter du 1er octobre 2017, de sorte que le premier juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fe8

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

La SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA COMÈTE maintient, quant à elle, que c'est bien à la date du bail renouvelé, le 1er janvier 2011, que doit s'apprécier le point de départ de la prescription quinquennale, édictée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b909e4ea48318f5b116

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le contrat comporte un article 4 intitulé 'durée, termes du contrat' et l'article 4.1 prévoit ceci: 'La durée du contrat est de trois ans renouvelable à partir de la date de renouvellement de facture

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03691_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

C A un taux d'invalidité de 20% pour chacune des deux infirmités : il a privilégié les conclusions d'une expertise réalisée postérieurement à la date du renouvellement des infirmités ; les experts n'ont

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fdc031a531f8c2755663a9b

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Au cas d'espèce , il est constant qu'à la date du renouvellement, le Siège Social du Bailleur était fixé à Nice, à l'adresse à laquelle l'huissier de justice a délivré le congé en litige, après avoir relevé

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabf7

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

débouter, - juger recevable la déclaration de créance effectuée par la SNC [N] [G] le 28 juillet 2014 au titre de l'indemnité due par la société Claubon pour l'occupation des lots n°17 et 19 entre la date

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6033812edbef2c34dd1b8f12

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

-60 du code de commerce doit être fixé à la date de renouvellement, que ces demandes formées par Me [D] ès qualités sont donc recevables.

Source officielle
CA

11e Chambre A

60357d37355b72a2b8882259

Appel

19 avril 2016

19 avril 2016

L'expert a déposé son rapport le 13 décembre 2011 et a conclu à une valeur locative de 97 000 euros par an à la date du renouvellement du bail 12 janvier 2010.

Source officielle
CA

5e chambre civile

67875245fc8e837eda8a6148

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cette exploitation effective doit exister au cours des 3 années précédent la date du renouvellement.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6789f229e53fca3659f6722c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ont formé quatre recours administratifs préalables obligatoires devant la [8] aux fins de : - contester la décision de refus de carte mobilité inclusion stationnement et solliciter la concordance des dates

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923b0cdc6046d47535899

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

'l'évaluation des commissions est réalisée chaque mois en fonction de la base de commissionnement cumulée entre le 1er janvier et le mois M, cette dernière étant affectée aux mois correspondants aux dates

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e451a6e01904ff2096

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

2015, a adressé un courrier de résiliation le 27 avril 2017 pour les deux contrats précités, stipulant, chacun, qu'en cas de résiliation, une lettre recommandée doit être envoyée deux mois avant la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca32

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

fonds dans l'intérêt commun, en l'espèce l'épouse, selon les propres déclarations du mari - que Mme Marie X... ne justifie pas qu'à la date de la demande de renouvellement, soit le 24 juillet 2001, elle

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69739e57cdc6046d477078e3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par une requête en date du 5 février 2024, la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Nord Europe (ci-après "CRCM Nord Europe"), venant aux droits de la BCMNE suite à une fusion-absorption en date du 26 avril

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034838c2d82157120528ba7

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Par acte d'huissier en date du 11 juin 2012, les consorts [K] ont donné congé pour le 31 décembre 2012 avec offre de renouvellement moyennant un loyer de 40 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61631f498007cf6451ddcc6b

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Les parties s'accordant sur cette nécessité, l'ordonnance de clôture du 15 juin 2011 a été révoquée le 22 juin 2011 pour être reprise à cette dernière date à leur demande.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

688311244d9076bf079c2265

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[D] a sollicité du bailleur le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

60325f55bdf62c946b89c4dd

Appel

15 février 2018

15 février 2018

Compte tenu de la date de renouvellement du bail, soit le 29 septembre 2015, les parties s'entendent sur la prise en compte de l'arrêté du préfet du Finistère n°2015266-0002 en date du 23 septembre 2015

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fda3e0938b79d84b21ad661

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Madame [P] [T]': à savoir la présence de personnes indésirables à proximité du commerce, l'installation de concurrents à [Établissement 1] ou la fermeture de Virgin sont des événements postérieurs à la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89156

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

B-DECISION DISCUTEE Jugement du Juge des loyers siégeant au tribunal de Grande Instance de SAINT MALO en date du 19 octobre 2005 qui a : -fixé à 52 360 € HT le montant annuel du loyer du bail renouvelé

Source officielle

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