et, notamment, ses articles 8, 9, 10-1,13, 16, 26, 42 et 43, le décret du 17 mars 1967 et, notamment, ses articles 1, 3, 4, 11, 17 et 32, dire que M.

née le 16 décembre 1955 à NÉRAC (47) ... 47230 VIANNE Mekki RR... né le 1er janvier 1960 à OULED YAHIA ... 47230 VIANNE Pierre SS...

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

et du décret du 17 mars 1967.

Le II de l'article 31 précité de la loi du 9 novembre 2010, dans sa version résultant des modifications apportées par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, et l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre

du 1er janvier 2018 au 31 decembre 2018 - la liste des coproprietaires débiteurs / créditeurs a la fin de l'exercice du 1er janvier 2016 au 31 decembre 2016 ; - le budget previsionnel de l'exercice

Par arrêt du 3 octobre 2012, la Cour de cassation a cassé l'arrêt sur le fondement des articles 47 et 59 du décret du 17 mars 1967 disant que les articles 496 et 497 du code de procédure civile ne sont

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

du 17 mars 1967, des dispositions de l'article 815-3 du Code civil et de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, Juger que l'action en nullité des assemblées générales des 31 juillet 2010, 30 juillet

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 DÉCEMBRE 2014 N° 2014/481 Rôle N° 14/01014 [R] [E] C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 4]

] née le [Date naissance 100] 1976 à [Localité 209] [Adresse 140] [Localité 135] Mme [BN] [AN] née le [Date naissance 10] 1964 à [Localité 212] [Adresse 159] [Localité 162] Mme [RZ] [XW] née

[Adresse 11] Madame [DS] [LO] née le 11 Mai 1969 à [Localité 43], demeurant [Adresse 11] Monsieur [BA] [RI] né le 10 Juillet 1978 à [Localité 31], demeurant [Adresse 18] Monsieur [NF] [

[K] [H] a démissionné le 26 décembre 1989, son préavis ayant pris fin le 31 mars 1990.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

du 18 mars 2022 ; - la créance est prescrite aussi bien en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 qu'en application de l'article 9 de la loi de finances du 29 janvier

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

décret du 17 mars 1967 et sollicite sa collocation en vertu de son inscription de privilège de prêteur de deniers prise le 3 décembre 1990.

Le 1er juin 1983, il a exercé cette activité en qualité d'expatrié au Mexique jusqu'au 31 décembre 1985.