public Office d'équipement hydraulique de Corse (OEHC) à la suite de l'attribution par la communauté d'agglomération de Bastia des contrats d'affermage d'eau et d'assainissement dans le cadre d'une délégation

X se disant [A] [Z] en date du 6 avril 2026 ; Vu la décision du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 7 avril 2026 qui a prolongé la rétention de M.

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Régusse à sa demande de copie des documents suivants mentionnés dans la délibération n° 2016-051 portant approbation de la convention de délégation

H..., V..., L..., M..., C..., I... et S..., à l’exception des délégations accordées à M. I... en ce qui concerne ses fonctions déléguées au titre du logement social et à M.

Octobre 2025 - Président du tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2025032379 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Anne DUPUY, Présidente de chambre, agissant par délégation

N° RG 26/00084 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OULM ORDONNANCE Le CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX à 12 H 00 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des comptes-rendus des 15 entretiens réalisés du 19 mars 2014 au 28 mai 2014 dans le cadre de la Délégation

secrétariat le 5 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché aux puces de la porte de Montreuil : 1) le rapport de délégation

examiné dans sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un concurrent du délégataire actuel, des rapports annuels 2014 et 2015 relatifs au contrat de délégation

la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France à sa demande de communication des rapports annuels d'activité 2014 et 2015 établis par le délégataire concernant la convention de délégation

secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Moselle de sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal n° 8232/2014 de Behren-lès-Forbach relatif à la délégation

2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Tours plus à sa demande de consultation sur place dans le recueil des actes administratifs, de la convention de délégation

Le parquet général ajoute qu'en tout état de cause, il est établi que Madame [F] disposait d'une délégation de signature générale en sa qualité de secrétaire générale et d'une délégation de signature spéciale

HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

TOULOUSE Minute 26/383 N° RG 26/00381 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNNI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 avril à 15h30 Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué

PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 29 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/87 N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROMQ Décision déférée du 12 Mai 2026 -Juge délégué

du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants : 1) la délégation

; 2) les indemnités d’astreinte, pour les filières techniques et les autres filières ; 3) les indemnités liées aux fonctions exécutives et le cas échéant aux fonctions exécutives exercées par délégation

par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Goussainville à sa demande de communication des documents suivants concernant le contrat de délégation

courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de l'Ile-de-Bréhat à sa demande de communication des documents suivants concernant la convention de délégation