Claude PERNOLLET, Substitut du Procureur Général qui a fait connaître son avis.

LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 1] [Localité 6] S.E.L.A.R.L. [9] est prise en la personne de Me [Y] [B] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [10] [Adresse

Formant appel incident, Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, partie jointe, requiert qu'il plaise à la cour, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique

(e) au répertoire général sous le n° 2023F379.

Le Procureur Général près cette Cour a conclu à la confirmation du jugement déféré le 26 septembre 2006.

N° RG 22/01559 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEVE Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 01 février 2022 RG : 2021f558 [P] C/ LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le 12 juillet 2023 à 17 heures 55, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande la réformation avec effet suspensif jusqu'à ce

(Belgique)- Détenu au Centre de détention de LOOS Requérant, détenu, non comparant EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL COMPOSITION DE LA COUR : Président : Elisabeth SENOT, Conseillers

présentés : - Madame Emeline DANNENBERGER, substitut général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision - M.

M. l'Avocat Général sollicite l'infirmation de l'ordonnance et reprend les termes des réquisitions du Procureur de la République de [Localité 5] en soutenant que le fait que M.

Le Procureur Général, suivant avis écrit du 9 août 2022, sollicite également la confirmation de l'ordonnance déférée.

de la république ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 11 février 2017 à de 14h22 à 16h08 par le procureur près le tribunal de grande instance de Paris, avec demande d'effet suspensif ;

Lyon représenté par le parquet général de [Localité 5] ET INTIMES : M.

le procureur général qui a développé ses réquisitions orales et de Maître Babacar DIALLO, conseil de Monsieur C... ; Vu les dispositions des articles L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9,

Le 14 août 2024 à 17 heures 09, reçu au greffe de la cour à 17 heures 16, le procureur de la République de LYON a interjeté appel avec demande d'effet suspensif de cette ordonnance qui lui avait été notifiée

N° RG 25/08521 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTIM Nom du ressortissant : [U] [D] [H] PREFETE DU RHONE LA PROCUREURE GENERALE DE LYON C/ [D] [H] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON

Par acte du 19 juillet 2025 à 14h24, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Lyon a interjeté appel de cette décision et a demandé que son appel soit déclaré suspensif.

se sont présentés : - Mme Emeline DANNENBERGER, substitut du procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision

de la république de la mesure de placement en rétention administrative Le procureur général, suivant avis écrit du 12 août 2024 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Christophe JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations au soutien de l=appel du procureur de la République, présent lors du prononcé de la décision - Me Nicolas RANNOU, avocat