Confirmation du jugement attaqué

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité'.

Ainsi, l'ordonnance de référé est bien conforme à l'article 455 du code de procédure civile et la demande de nullité est rejetée.

Aux termes de ses conclusions sur déféré devant la cour d'appel en sa formation collégiale, remises au greffe le 21 janvier 2026 (11 pages), la société AXA demande à la cour de : - déclarer le déféré

[A] devant la cour d'appel de Paris. A la demande de M. [A] par conclusions aux fins de rétablissement au rôle du 3 mai 2024, l'affaire a été réinscrite au rôle de la cour.

Contre-indication au travail de nuit', - le 22 septembre 2016 : 'apte dans le cadre actuel du mi-temps thérapeutique le matin, sans soulèvement de charges lourdes.

Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Lors de l'entretien, si vous avez reconnu avoir demandé des sommes en liquide en contre partie du foin que récoltait Monsieur [J], vous m'avez certifié, en ce qui concerne la vente de bois, que vous n'aviez

Il a ainsi été demandé à l'expert de confirmer que la création de contre-voiles s'expliquait comme la solution technique pérenne préconisée par les soins de l'expert et les sapiteurs.

Devant les premiers juges, l'association Cours Saint-Thomas d'Aquin s'était prévalue de la nullité du contrat de location, pour erreur et pour dol.

de la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1137 du code civil ; -débouté Mmes [I] et [L] de leur demande indemnitaire formée à l'encontre de M.

Il ajoute devoir renouveler son passeport et que son maintien en rétention serait contre-productif.

[U] [C] s'en rapporte à justice sur les mérites de son appel contre un jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 20 août 2025 et sa demande de nullité dudit jugement sans effet dévolutif de l'appel

[Q] [A] demande à la cour d'infirmer le jugement ci-dessus, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale engagée contre lui et M.

- rejetait la demande d'injonction au bailleur de produire son RIB, - rejetait la demande de nullité du commandement de quitter les lieux, - déboutait monsieur [Z] de sa demande de délais pour quitter

Sur la demande de nullité du licenciement Au soutien de sa demande le salarié, faisant valoir qu'il a en réalité été licencié parce qu'il avait engagé une procédure aux fins de résiliation judiciaire

Il s'est donc en connaissance de cause exposé à ce qu'un jugement soit rendu contre lui au seul vu des pièces de son adversaire.

[E] [Z] estime que son licenciement est en réalité fondé sur une discrimination et fait valoir à l'appui de ses demandes de nullité du licenciement et d'allocation d'une somme de 32 052 euros à titre de

Ce moyen de nullité sera écarté.

[N] [Q] ne formulait pas de demande de nullité du versement de 75 000 € pour insanité d'esprit de la défunte.