par Maître [F] [I], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Le Crédit mutuel a déclaré sa créance le 8 décembre 2015 au passif du redressement judiciaire de la SCI Les Châtaigniers, le 18 avril 2016 au passif de la liquidation judiciaire de ladite société, puis

de créance suite à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

X... justifie que l'un des créanciers, la société SMA Euro Construction, qui avait déclaré une créance de 661 559,92 euros, a été placée en liquidation judiciaire, liquidation judiciaire qui a été clôturée

liquidateur a été négligent dans l'interpellation du créancier gagiste - le débouter de l'ensemble de ses demandes - le condamner à lui payer les sommes de * 2.000 € à titre de dommages et intérêts

Sur la demande de liquidation de l'astreinte 13.

Cette créance était donc à cette date certaine, liquide et exigible. 5.

A la requête du liquidateur, une expertise judiciaire était ordonnée.

A la requête du liquidateur, une expertise judiciaire était ordonnée.

] ne peut se prévaloir des créances déclarées dans le cadre de la liquidation, l'état de cessation de paiement ne pouvant s'apprécier qu'au regard de la somme de 92643,11 € retenue par le tribunal judiciaire

puis de la liquidation judiciaire n'ont même pas pu être réglés, impécuniosité dont atteste par ailleurs la délivrance d'un certificat d'irrecouvrabilté de sa créance délivré à BPI par le liquidateur

de France postérieurement à la subrogation de créance.

et, par conséquent, permet au créancier poursuivant de recouvrer sa créance hors procédure de liquidation judiciaire ' que la débitrice saisie peut être autorisée à effectuer des versements.

des règles de la liquidation judiciaire du régime général, n'aurait donc dû être reprise que sur justification d'une déclaration de créance, la caisse a maintenu sa demande de condamnation.

sociale de la société DIFFUSION DE SOLDES, a fixé au 19 septembre 1994 la date de cessation des paiements et a nommé maître Marie-José X... aux fonctions de liquidateur judiciaire.

du 2 novembre 2021 s'est reconnu compétent pour connaître des demandes nonobstant la liquidation judiciaire en cours, - en matière de procédure collective, les biens du débiteur, même lorsqu'il n'est

Il est fait exception à cette règle : 1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ; 2° Lorsque la créance trouve

Compte tenu du sens du présent arrêt, confirmatif sur le rejet des prétentions du liquidateur judiciaire, la demande concernant un relevé de forclusion et l'admission de la créance de l'intimée au passif

plaindre de la perte d'un avantage qu'il n'aurait de toute façon pas eu même en l'absence de faute ; qu'en toute hypothèse la liquidation judiciaire du vendeur interdisait formellement tout paiement à

des comptes annuels, ainsi que, éventuellement, la liquidation judiciaire de la société débitrice après constat de l'état de cessation des paiements.