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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 2
60345d13f96dbe4c1fa116b6
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Le tribunal a retenu en substance que l'établissement sportif était tenu en application de l'article 1928 du code civil à une obligation de moyens renforcée laissant présumer la faute du dépositaire en
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3ed
29 septembre 2008
29 septembre 2008
avec suris et mise à l'épreuve pendant 3 ans pour des faits d'outrage et violences sur une personne chargée d'une mission de service public (agent de la Mairie de SARAN), outrage sur une personne dépositaire
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02387_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article 226-13 du code pénal : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04178_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
dans une situation comparable à un fonds d’investissement français exonéré d’impôt sur les sociétés dès lors qu’il est déclaré auprès de l’autorité de tutelle néerlandaise AFM, qu’il dispose d’un dépositaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01431_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de l'autorité publique et menace de mort et d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes dépositaires de l'autorité publique en récidive.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03365_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A a été condamné, le 1er février 2012, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03095_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Enfin, l'article 413-10 de ce même code dispose que : " Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'autorité publique, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité et suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, menace de crime ou délit contre les personnes ou les
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02675_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B envers sa compagne et envers les dépositaires de l'autorité publique intervenus pour les faire cesser démontrent que la présence de Mme C pouvait constituer un risque pour elle-même ainsi que pour le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02262_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... a été condamné, le 22 février 2021 pour conduite en état d’ivresse manifeste, outrage à personne dépositaire de l’autorité publique et rébellion, le 10 septembre 2021 pour des violences commises en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02851_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
pour la seule année 2018 pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis, de violence avec usage ou menace d’une arme suivi d’incapacité n’excédant pas 8 jours et de violence sur une personne dépositaire
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00603_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que cet arrêté a été pris sur le fondement de l'article L. 432-1-1 de ce code en raison de sa condamnation pour violence sur une personne dépositaire
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01247_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
totale de travail n’excédant pas huit jours, de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance, de violence sur personne dépositaire
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03256_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
novembre 2020 par le tribunal correctionnel de Meaux à un mois d’emprisonnement pour des faits, commis le 26 mai 2015, de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un dépositaire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00559_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B, déjà connu des services de police pour des faits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique à raison desquels il a été condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01993_20240827
27 août 2024
27 août 2024
de l'autorité publique et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, le 25 mai 2020 à trois mois d'emprisonnement pour vol en réunion, commis en récidive, le 11 décembre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02158_20230224
24 février 2023
24 février 2023
d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, conduite d'un véhicule sans permis, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et outrage à une personne dépositaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01975_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours " et " outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique " ; compte tenu du caractère récent et particulièrement grave des
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032dc004772ed5056662c97
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Mas Réunion et à son assureur Allianz, et au dépositaire la société Comptoirs français d'outre-mer (Coframer) et son assureur la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Réunion (Groupama
Source officielle3ème Chambre
626b8178d1fb03057d9a518a
28 avril 2022
28 avril 2022
Le premier juge a énoncé qu'il résulte des dispositions des articles 1927 et 1928 du code civil que la preuve du dépôt, surtout lorsqu'il est volontaire et qu'il entraîne un salaire pour le dépositaire
Source officiellePage 12 sur 139