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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12e chambre
6034be4d8a795ba9932ae9fc
4 octobre 2016
4 octobre 2016
Le 17 décembre 2013, la société NOBILAS FRANCE a fait citer en diffamation et en injure la société PUBLI-EXPERT devant la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, suite à
Source officielleCour d'Appel
6253c99cbd3db21cbdd88c8d
16 janvier 2007
16 janvier 2007
La loi du 29 juillet 1881 institue un régime de sanctions et donne à la personne mise en cause le droit de bénéficier dans les pages du journal qui l'a diffamé d'un droit de réponse.
Source officielle1ère ch. civile
65a8d7b4e12c85000874b11a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Ce moyen est inopérant puisque les appelants défendent l'existence de mots préjudiciables et donc de faits constitutifs de diffamation.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61632b3481886c8c1bac974f
21 juin 2011
21 juin 2011
décidé les premiers juges, l'atteinte à la réputation et à l'image d'une personne peut résulter de nombreuses actions ou circonstances relevant de l'article 1382 du Code civil sans qu'il s'agisse de diffamation
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163920cc171f9a1fe14c65b
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Cour de : - prononcer la nullité du jugement attaqué, - infirmer le jugement entrepris, mais seulement en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes au fond et de leurs demandes portant sur les diffamations
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed1f
8 novembre 2011
8 novembre 2011
; que l'appelant fait notamment valoir que si le jugement déféré lui reproche de n'avoir intenté aucune procédure propre à réparer le dysfonctionnement allégué, notamment en portant plainte pour diffamation
Source officielleChambre sociale
668e2557fcf93851fdd64693
4 juillet 2024
4 juillet 2024
constatée, - de faire interdiction à l'union, aux personnes la représentant ou intervenant en son nom, pour quelque raison que ce soit et en quelque occasion que ce soit, de dénigrer, injurier ou diffamer
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88943
17 octobre 2006
17 octobre 2006
La société ORPEA et la directrice de la maison de retraite LA CLAIRE FONTAINE, Mme Z..., ont fait citer Mme X... devant le tribunal correctionnel de La Rochelle du chef de diffamation publique, exposant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00326_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, notamment en cas de diffamation, mais aussi de lui assurer
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04021_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B, qui demande l'indemnisation du préjudice matériel que lui a causé la faute de l'université à ne pas l'avoir indemnisé du préjudice moral dont la diffamation dont il a fait l'objet est à l'origine doit
Source officielle1ère ch. civile
633e7073f8faf13e2e973f0a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[V] [S] a assigné Mme [B] [N] devant le tribunal de grande instance de Rouen le 29 mai 2018 estimant avoir été diffamé en sa qualité de médecin gynécologue, dans un ouvrage rédigé par Mme [N], intitulé
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
63d22a8a9b3c8605deec1faf
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[M] [L], en sa qualité de directeur de publication, et la société INDIGO PUBLICATIONS, civilement responsable, afin de voir dire que constituent, chacun, une diffamation publique envers particulier les
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02594_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, () les menaces, les injures, les diffamations
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb2f
26 mai 2008
26 mai 2008
Patrick X... a été embauché par la société DIFAC en mars 1980. Par convention du 19 mai 1994, la société DIFAC ès qualités de propriétaire et employeur a mis à disposition de M.
Source officielle2ème Chambre civile
6a2264f2cdc6046d473961ea
4 juin 2026
4 juin 2026
Au cours de l'année 2016, il a acquis des diamants auprès de la société Blue Diams Limited (la société BDL), dans l'objectif de les revendre et de réaliser une plus-value.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef59
14 décembre 2011
14 décembre 2011
AKERYS PARTICIPATIONS développe les moyens suivants : - il n'est nullement question de diffamation au sens du droit de la presse ou d'injure à une personne mais d'une faute civile délictuelle commise par
Source officielleChambre civile
68c107472c4c0c4e691e3e48
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[W] [M], - déclaré régulière l'assignation en référé diffamation délivrée par Mme [H] [S], - dit que les publications visées dans l'acte introductif d'instance portaient atteinte à la considération professionnelle
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6032722866fabea67a624352
31 janvier 2018
31 janvier 2018
TRINITY MIRROR PLC ; - a rejeté le moyen de nullité de l'assignation délivrée par la société PHOTO NEWS SA à la société E-PRESS PHOTO COM ; - a rejeté la requalificalion de l'action, en une diffamation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00113_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ont commis une erreur manifeste d’appréciation ; - sa demande de protection fonctionnelle mettait directement en cause le maire de Banyuls-dels-Aspres en raison de faits de harcèlement moral et de diffamation
Source officiellePage 12 sur 72