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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20232631

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20232756

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232912

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

La maire de Paris a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233124

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Maître X, conseil de la commune de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233161

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Maître X, conseil de la commune de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227819

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227835

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230018

Appel

16 février 2023

16 février 2023

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230058

Appel

16 février 2023

16 février 2023

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230090

Appel

16 février 2023

16 février 2023

Monsieur X, pour l’association X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230145

Appel

16 février 2023

16 février 2023

Maître XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230190

Appel

16 février 2023

16 février 2023

Maître XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230272

Appel

16 février 2023

16 février 2023

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230307

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227231

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227467

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227561

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233373

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 13 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication

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CA

Avis

CADA:20233448

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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CA

Avis

CADA:20233464

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général

Source officielle