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2 738 résultats pour « dispositions communes aux artistes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01858_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la métropole européenne de Lille, qui n'est pas, dans la présente

Source officielle
CA

15e chambre

5fd93560fc93ae174bb095f5

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

du 24 janvier 1994 publié au journal officiel du 4 février 1994, et que les dispositions de l'article 1.1 de cette convention définissent précisément l'activité des artistes interprètes concernés par

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00607_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00607_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D'autre part, en prenant l'arrêté litigieux du 13 décembre 2021 sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 2122-5 et L. 2122-11 du code du travail à l'issue du troisième cycle électoral

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00796_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article

Source officielle
CA

1re Chambre A

616246c7af0a1de0eb1b6534

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2011.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616243bc1217cad6c01648fd

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

La société EDIPRO accueille dans ses locaux l'association « HIP CLUB », laquelle a pour objet la promotion d'artistes et de créateurs en art, objets d'art et bijoux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60376d736e73db49d7c5c15f

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Brigitte CHOKRON, Conseillère,

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d525

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, partant, se situe hors le champ de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail, Condamner la salariée aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01257_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

D'autre part, il résulte des dispositions du III de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, rappelées au point 17 ci-dessus, que les dispositions du même code applicables aux plans locaux d'urbanisme

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20092706

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

Ces dispositions sont cohérentes avec celles de l’article 9 de la loi du 17 juillet 1978, qui prévoient que le droit de communication s’exerce sans préjudice des droits de propriété littéraire et artistique

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CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8beec

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

des salaires suivant l'évolution de la fonction publique et votre carrière sera celle du cadre d'emploi des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ", - l'article 3 du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8beed

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

des salaires suivant l'évolution de la fonction publique et votre carrière sera celle du cadre d'emploi des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ", - l'article 3 du contrat de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00949_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

plasticien sont d'un niveau équivalent à celles exercées par un maître de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture ; - les dispositions des articles 16 à 18 du décret statutaire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02917_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

B au regard des dispositions de l'article 17 du règlement ci-dessus visé du 16 juin 2013. 4.

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

642e75c88b510604f5bc1e18

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[O] [G] (Directeur administratif et artistique) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00787_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans ses dispositions alors applicables : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162ab455c00de021c93d569

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

Les deux exemplaires de baux présentés par les parties ont en commun la soumission du contrat aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00744_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

C a demandé en première instance l'annulation de la décision fixant le pays de destination en soulevant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02956_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

agents contractuels dans la fonction publique, aux termes duquel : " Par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle

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