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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01858_20240314
14 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la métropole européenne de Lille, qui n'est pas, dans la présente
15e chambre
5fd93560fc93ae174bb095f5
13 mai 2020
du 24 janvier 1994 publié au journal officiel du 4 février 1994, et que les dispositions de l'article 1.1 de cette convention définissent précisément l'activité des artistes interprètes concernés par
6ème Chambre
DCA_25PA00607_20250416
16 avril 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3ème chambre
DCA_22PA00607_20221216
16 décembre 2022
D'autre part, en prenant l'arrêté litigieux du 13 décembre 2021 sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 2122-5 et L. 2122-11 du code du travail à l'issue du troisième cycle électoral
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00796_20240531
31 mai 2024
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article
1re Chambre A
616246c7af0a1de0eb1b6534
6 septembre 2011
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2011.
Pôle 4 - Chambre 2
616243bc1217cad6c01648fd
25 juin 2014
La société EDIPRO accueille dans ses locaux l'association « HIP CLUB », laquelle a pour objet la promotion d'artistes et de créateurs en art, objets d'art et bijoux.
Pôle 5 - Chambre 3
60376d736e73db49d7c5c15f
25 mars 2015
de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Brigitte CHOKRON, Conseillère,
Ch. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d525
3 juillet 2025
, partant, se situe hors le champ de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail, Condamner la salariée aux entiers dépens.
4ème chambre
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
D'autre part, il résulte des dispositions du III de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, rappelées au point 17 ci-dessus, que les dispositions du même code applicables aux plans locaux d'urbanisme
Conseil
CADA:20092706
5 novembre 2009
Ces dispositions sont cohérentes avec celles de l’article 9 de la loi du 17 juillet 1978, qui prévoient que le droit de communication s’exerce sans préjudice des droits de propriété littéraire et artistique
Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8beec
27 juin 2008
des salaires suivant l'évolution de la fonction publique et votre carrière sera celle du cadre d'emploi des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ", - l'article 3 du contrat
6253cabfbd3db21cbdd8beed
des salaires suivant l'évolution de la fonction publique et votre carrière sera celle du cadre d'emploi des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ", - l'article 3 du contrat de
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00949_20241016
16 octobre 2024
plasticien sont d'un niveau équivalent à celles exercées par un maître de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture ; - les dispositions des articles 16 à 18 du décret statutaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02917_20220428
28 avril 2022
B au regard des dispositions de l'article 17 du règlement ci-dessus visé du 16 juin 2013. 4.
Pôle 1 - Chambre 9
642e75c88b510604f5bc1e18
5 avril 2023
[O] [G] (Directeur administratif et artistique) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
2ème chambre
DCA_23TL00787_20240530
30 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans ses dispositions alors applicables : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant
11e Chambre B
6162ab455c00de021c93d569
24 janvier 2013
Les deux exemplaires de baux présentés par les parties ont en commun la soumission du contrat aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00744_20231010
10 octobre 2023
C a demandé en première instance l'annulation de la décision fixant le pays de destination en soulevant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02956_20231107
7 novembre 2023
agents contractuels dans la fonction publique, aux termes duquel : " Par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
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