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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
69785666cdc6046d47d55be1
26 janvier 2026
[T], la SOCFIM justifie avoir effectué la déclaration de sa créance au passif de cette liquidation, créance résultant du jugement critiqué.
1ère chambre 1ère section
6163e58f578519f70b5ebab1
1 avril 2010
L'état des inscriptions hypothécaires délivré postérieurement à la signature du compromis laissant apparaître de nombreuses inscriptions de créanciers ainsi que l'existence d'un commandement de saisie
Pôle 1 - Chambre 2
642fb758cece1704f5747821
6 avril 2023
Du fait par l'impossibilité pour le vendeur de faire intervenir sa mère ainsi que ses frères et soeurs à l'effet de renoncer à leurs droits éventuels, l'acquéreur consent à la non-intervention dans l'acte
Cour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd8836d
29 mars 2006
PIRO-VINAS, avocats associés au barreau de Lisieux, a relevé appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Bernay assorti de l'exécution provisoire qui, le 12 juin 2003, faisant partiellement droit
6253c869bd3db21cbdd853b1
15 mars 2001
appartenant au débiteur et notamment sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive, les modalités propres à ces obligations s'imposant au créancier saisissant; Considérant qu'en
1re Chambre A
6162be8999b588421c5e37e8
17 avril 2012
quasiment le double de la créance originelle due à ses créanciers poursuivants.
1ère Chambre
6035425b8dd1026bfb82557b
24 mai 2016
les inscriptions, le créancier privilégié et hypothécaire n'ayant pas exercé son droit de suite, lequel constitue, non une voie de droit qui ne serait que la conséquence de la situation dommageable imputée
6ème chambre
DCA_20VE03262_20230309
9 mars 2023
qui ne peut agir, (), ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 5.
Chambre 1-1
66162bd099851e0008f1e448
9 avril 2024
[W] [D] conteste l'évaluation de son préjudice par le tribunal, considérant que la perte de la qualité de créancier hypothécaire lui a fait perdre une chance réelle et sérieuse de recouvrer sa créance
1re chambre civile
6961251dcdc6046d47c26386
6 janvier 2026
En application de l'article L. 211-1 du même code, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers
6ème Chambre
6a1a74c7cdc6046d4774c9c3
28 mai 2026
C'est à la date de l'installation que les acquéreurs ont eu connaissance des insuffisances du bon commande sur ces points.
Pôle 4 - Chambre 8
6033008aa70bfd73324bf75e
19 octobre 2017
M. et Mme [S] font valoir que leur appel étant limité au montant de la créance de la BHW, créancier poursuivant, et en l'absence d'indivisibilité sur ce point, l'article 553 du code de procédure civile
16ème chambre
6163cdb6a4f434918a1e5254
N° 09/03958 AFFAIRE : Société MIROM LIMITTED venant aux droits de la Société MIROMESNIL GESTION anciennement dénommée BANQUE MONOD, en vertu d'un acte de cession de portefeuille de créance reçu par
Chambre 1-2
65a0e6cc5bbe450008b2cc06
11 janvier 2024
En d'autres termes, l'acquéreur d'un local, objet d'un bail, est subrogé de plein droit dans les droits et obligations du bailleur primitif.
6864bdf7cf476b3ae02585bb
1 juillet 2025
L'assignation a été dénoncée par actes des 20 et 21 juillet 2023, d'une part, au crédit du Nord, créancier inscrit aux droits duquel vient le fonds commun de titrisation Ornus, représenté par la société
6253caafbd3db21cbdd8bc30
22 avril 2008
ne s'est pas libéré de la totalité de sa dette dans le mois de cette exigibilité, le vendeur aura le droit de transporter sa créance aux frais de l'acquéreur, si pour une cause quelconque, le vendeur
Chambre civile
644a1224656d26d0f8b57d1d
18 avril 2023
La SCI Lanrose, créancier inscrit sur le lot n° 3 de la parcelle C [Cadastre 2], a déclaré sa créance au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de Fort-de-France le 14 septembre
Chambre 3-3
68fb978611af6ba0065f4471
23 octobre 2025
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac03
7 avril 2025
Mme [N] le 31 juillet 2018, cette dernière relevait déjà que le droit sur cette réserve n'avait pas la nature de créance, ce droit étant de nature patrimoniale au sens du droit français contrairement à
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dfcc25a97f0381f5114
30 septembre 2014
La société a adressé au mandataire judiciaire une déclaration de créances pour loyers et sommes impayées.
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