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8 233 résultats pour « droits des créanciers de l'un des acquéreurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 construction

69785666cdc6046d47d55be1

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[T], la SOCFIM justifie avoir effectué la déclaration de sa créance au passif de cette liquidation, créance résultant du jugement critiqué.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163e58f578519f70b5ebab1

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

L'état des inscriptions hypothécaires délivré postérieurement à la signature du compromis laissant apparaître de nombreuses inscriptions de créanciers ainsi que l'existence d'un commandement de saisie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

642fb758cece1704f5747821

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Du fait par l'impossibilité pour le vendeur de faire intervenir sa mère ainsi que ses frères et soeurs à l'effet de renoncer à leurs droits éventuels, l'acquéreur consent à la non-intervention dans l'acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd8836d

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

PIRO-VINAS, avocats associés au barreau de Lisieux, a relevé appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Bernay assorti de l'exécution provisoire qui, le 12 juin 2003, faisant partiellement droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd853b1

Appel

15 mars 2001

15 mars 2001

appartenant au débiteur et notamment sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive, les modalités propres à ces obligations s'imposant au créancier saisissant; Considérant qu'en

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162be8999b588421c5e37e8

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

quasiment le double de la créance originelle due à ses créanciers poursuivants.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6035425b8dd1026bfb82557b

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

les inscriptions, le créancier privilégié et hypothécaire n'ayant pas exercé son droit de suite, lequel constitue, non une voie de droit qui ne serait que la conséquence de la situation dommageable imputée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03262_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

qui ne peut agir, (), ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 5.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e448

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[W] [D] conteste l'évaluation de son préjudice par le tribunal, considérant que la perte de la qualité de créancier hypothécaire lui a fait perdre une chance réelle et sérieuse de recouvrer sa créance

Source officielle
CA

1re chambre civile

6961251dcdc6046d47c26386

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l'article L. 211-1 du même code, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74c7cdc6046d4774c9c3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

C'est à la date de l'installation que les acquéreurs ont eu connaissance des insuffisances du bon commande sur ces points.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033008aa70bfd73324bf75e

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

M. et Mme [S] font valoir que leur appel étant limité au montant de la créance de la BHW, créancier poursuivant, et en l'absence d'indivisibilité sur ce point, l'article 553 du code de procédure civile

Source officielle
CA

16ème chambre

6163cdb6a4f434918a1e5254

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

N° 09/03958 AFFAIRE : Société MIROM LIMITTED venant aux droits de la Société MIROMESNIL GESTION anciennement dénommée BANQUE MONOD, en vertu d'un acte de cession de portefeuille de créance reçu par

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65a0e6cc5bbe450008b2cc06

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En d'autres termes, l'acquéreur d'un local, objet d'un bail, est subrogé de plein droit dans les droits et obligations du bailleur primitif.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bdf7cf476b3ae02585bb

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'assignation a été dénoncée par actes des 20 et 21 juillet 2023, d'une part, au crédit du Nord, créancier inscrit aux droits duquel vient le fonds commun de titrisation Ornus, représenté par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc30

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

ne s'est pas libéré de la totalité de sa dette dans le mois de cette exigibilité, le vendeur aura le droit de transporter sa créance aux frais de l'acquéreur, si pour une cause quelconque, le vendeur

Source officielle
CA

Chambre civile

644a1224656d26d0f8b57d1d

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La SCI Lanrose, créancier inscrit sur le lot n° 3 de la parcelle C [Cadastre 2], a déclaré sa créance au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de Fort-de-France le 14 septembre

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68fb978611af6ba0065f4471

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adaf76ec6bab6dfbac03

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Mme [N] le 31 juillet 2018, cette dernière relevait déjà que le droit sur cette réserve n'avait pas la nature de créance, ce droit étant de nature patrimoniale au sens du droit français contrairement à

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0dfcc25a97f0381f5114

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

La société a adressé au mandataire judiciaire une déclaration de créances pour loyers et sommes impayées.

Source officielle

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