judiciaire du contrat à ses torts exclusifs, il convient de faire droit à cette demande de Mme [J] ; Les créances salariales et indemnitaires de cette dernière s'établissent comme suit au regard des éléments

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des éléments du dossier que M.

Compte tenu de ce qui précède et en l'état des pièces produites, la cour possède les éléments d'appréciation suffisants pour condamner M. [WI] à payer à M.

et la perte de chance de vendre ou de louer son bien depuis 8 ans et pour l'avenir dans des conditions convenables, Subsidiairement, si la cour d'appel considérait qu'elle ne disposait pas des éléments

suffisants pour apprécier le montant des provisions sollicitées.

La commune ne conteste pas l'appréciation portée par les premiers juges sur le motif mentionné dans l'arrêté en litige tiré de la méconnaissance de ces dispositions, mais soutient que les éléments fournis

Si Mme C soutient que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, elle n'assortit pas son moyen d'éléments suffisants pour

Au regard de ces éléments, la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour évaluer les postes de préjudice suivants de M.

[R] aurait lui même rempli le formulaire, leurs allégations ne se fondant que sur une appréciation personnelle sans examen objectif des écritures.

Suivant avenant en date du 19 mai 2004, ce contrat à durée déterminée fut transformée en contrat de travail à durée indéterminée.

Son appréciation ne saurait démentir les vérifications de l'expert.

En second lieu, la cour constate qu'il est mentionné sur l'acte de caution signé par Mme [G] que 'la caution déclare avoir disposé d'éléments d'informations suffisants pour apprécier la situation du débiteur

jouissance affectant personnellement Michel et Thérèse X..., la dépréciation de l'immeuble et le surcoût engendré par la consommation d'énergie liée au chauffage et à l'éclairage ; Que la Cour dispose des éléments

Suivant jugement en date du 8 mars 2006, le Tribunal de Grande Instance de LYON a débouté la société OUEST LYONNAIS TRANSACTIONS de toutes ses demandes et l'a condamnée à verser à Monsieur et Madame X.

d’éléments factuels permettant d’en apprécier leur portée ou leur bien-fondé.

D... aux sommes suivantes : 19 950 euros, ainsi que 1 950 euros au titre des congés payés afférents, en règlement de ses salaires pour la période allant du mois de mars 2015 à septembre 2015 inclus,

E... aux sommes suivantes : 16 800 euros, ainsi que 1 680 euros au titre des congés payés afférents, en règlement de ses salaires pour la période allant du mois de mars 2015 à septembre 2015 inclus,

C... aux sommes suivantes : 16 800 euros, ainsi que 1 680 euros au titre des congés payés afférents, en règlement de ses salaires pour la période allant du mois de mars 2015 à septembre 2015 inclus,

sollicitée en cause d'appel, laquelle ne s'avère d'ailleurs pas nécessaire dès lors que les parties ont l'une et l'autre eu recours à des expertises amiables qui permettent à la Cour de disposer d'éléments

La cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour arrêter à la somme de 585 euros, ainsi que 58,50 euros au titre des congés payés afférents.