la faute grave reprochée. 1°) La salariée indique qu'elle a été la première à demander l'organisation d'élections professionnelles le 9 août 2018 (élection de délégués du personnel) ce qui a entraîné

Pour l'employeur, M [T] [L] qui avait échoué en mars 2000 devant le conseil de prud'hommes de Villejuif dans son action visant à faire annuler les élections des délégués du personnel, a manifesté une hostilité

[J] [U] a présenté sa candidature dans le collège cadre au deuxième tour des élections de délégués du personnel organisées à la délégation unique du personnel et il a été élu le 21 décembre 2012 .

Le 11 juillet 2012, Mme [Y] a été élue déléguée du personnel au titre du collège unique.

À l'appui de ses assertions, elle verse le procès-verbal des élections des délégués du personnel, collège ouvriers, membres titulaires et suppléants, en date du 15 décembre 2006.

des délégués du personnel, de condamner, en conséquence, la S.

Le 9 février 2011, Madame [N] a été élue déléguée du personnel.

des 3 dernières années, doit organiser l'élection de délégués du personnel.

d'appel du 23 Juillet 2008 APPELANT : Monsieur [S] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Isabelle ROUX (avocat au barreau de VALENCE) INTIMEE : La Société SOTRIMO prise en la personne

du 23 Juillet 2008 APPELANT : Monsieur [T] [M] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Isabelle ROUX (avocat au barreau de VALENCE) INTIMEE : La Société SOTRIMO prise en la personne

des délégués du personnel dans les délais légaux et a débouté [Z] [H] de l'ensemble de ses autres demandes.

La salariée, par ailleurs déléguée du personnel, a été en arrêt maladie à compter du 14 FEVRIER 2005 et n'a jamais rejoint ce nouveau poste.

l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur en matière de prévention d'actes de harcèlement moral, 8 836,26 euros pour travail non payé et non déclaré, 10 000 euros pour la non mise en place d'élection

En 1992 elle a été élue déléguée du personnel CGT, puis a été ensuite désignée déléguée syndicale et élue au conseil de prud'hommes.

des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date.

[Y] soutient qu'il n'a pas été informé par mail ou verbalement de l'organisation des élections de la délégation unique de personnel alors qu'il était candidat, que son information tardive ne lui a pas

de (sa) part' jusqu'au 16 septembre 2016, date de son élection comme déléguée du personnel.

de se doter de représentants du personnel, et que cette omission a des conséquences sur son licenciement pour inaptitude, puisque les délégués du personnel auraient dû être consultés en amont de la procédure

[W] a sollicité auprès de la société NEVATEX l'organisation d'élections de représentants du personnel dans l'entreprise'; que par lettre recommandée du 19 octobre 2010 reçue le 21 octobre suivant, le

[U] [D], adhérent au syndicat l'UNSA, s'est engagé dans l'action syndicale en se présentant aux élections des délégués du personnel en novembre 2011, puis a été désigné délégué syndical en novembre 2014