La durée du congé de reclassement est portée à 12 mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans ou les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés.

, et que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou

À l'occasion de la visite de reprise du 18 janvier 2021, le médecin du travail déclarait le salarié inapte à son poste en précisant qu'il restait " apte sur un poste de type administratif sans port de

salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions

que des postes de préparateurs de commandes, incompatibles avec les restrictions posées par la médecine du travail.

L'employeur a proposé le 6 décembre 2013 à M. X... un poste de conducteur de travaux dans le cadre de son obligation de reclassement après validation par le médecin du travail.

La société répond qu'ayant proposé à la salariée deux postes de reclassement, après des recherches au sein de son établissement et des filiales du groupe et la consultation du médecin du travail sur leur

À cet égard, le salarié relève que le médecin du travail avait indiqué que le poste de convoyeur lui paraissait compatible avec l'état de santé du salarié "dans la mesure où l'activité respecte mes restrictions

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi

non professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

X... a écrit à l'employeur pour lui indiquer qu'après avis de son médecin spécialiste et du médecin du travail la proposition de poste sur Lunel/ Elne était contre-indiquée étant donné son état de santé

connaître la volonté du salarié, - que le poste au service CRC était assis et n' exigeait pas le port de charges lourdes, - que le poste de chauffeur, non sédentaire, n' était pas compatible avec la restriction

ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travailà reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il porte sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches

La proposition adressée à la salariée le 21 février 2014 concerne un poste d'employée administrative et d'accueil pouvant être chargée de gérer la location de véhicule, avec le statut d'employée, N3 à

La durée du congé de reclassement est portée à 12 mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans ou les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés.

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

justifié un refus d'acceptation et que le poste proposé était conforme aux préconisations du médecin du travail et n'entraînait aucune modification du contrat de travail.