Transports [E] serait impécunieuse, et/ou si la CGEA AGS de [Localité 5] ne prendrait pas en charge certaines créances à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Transports [E], M.

Parallèlement, les sociétés [H] et Hydroscand ont conclu un contrat de prestations de services par lequel la société [H] s'est engagée pour une période de trois ans à assister et conseiller la société

Aux termes de la même convention de cession, les cédants avaient consenti une garantie de passif au profit du cessionnaire et une garantie à première demande auprès de la BPCA (pour Monsieur [X] [S]) et

soit 2.003 actions représentant 50,75 % du capital social, à la société Restalliance.

l'article 9 du contrat de cession de titres, messieurs [S] et [Z] se sont engagés solidairement à titre de garantie d'actif et de passif de la société AVB, dans la limite de la somme de 30 000 euros et

En effet, la SARL Exparidon est la société holding de la société Medivar dont elle détient 100 % du capital social, et Monsieur et Madame [M] sont les gérants et associés de la société Exparidon, ainsi

, à titre subsidiaire, fixer au passif de la société BKC la somme de 90.143 euros due à la société Marie Josèphe, fixer au passif de la société BKC la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du

B 431 252 121 et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social

le capital social de la société UFF, moyennant le prix de 200.000 €.

[K] critique le jugement en ce qu'il l'a condamné en qualité de dirigeant de fait, exposant que suite à la cession de ses parts sociales dans la société Fast & transport en janvier 2020, le cessionnaire

permanent de la société SOTIAG, M.

) défaillante Société LOCAM dont le siége social est [Adresse 14] défaillante Société LEASE PLAN FRANCE dont le siége social est [Adresse 15] défaillante Société PRO G - GROUPE NOEVA dont

Par un arrêt infirmatif du 24 juin 2022, la Cour d'appel de DOUAI a fixé la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société HYET SWEET à la somme de 22782,19 euros à titre de dommages

Elle indique qu'il est de la seule responsabilité de la société King Securité de régulariser les documents sociaux.

. ************ Exposé des faits et de la procédure Par acte du 14 janvier 2016 la société AEQUS HOLDINGS FRANCE a acquis la totalité des actions formant le capital social de la société SIRA

Toutefois, l'existence d'une garantie contractuelle de passif ne prive pas le cessionnaire, bénéficiaire de cette garantie, du dispositif légal de protection en cas dol, le préjudice découlant de faits

à 2 850 euros : -mis les dépens éventuels à la charge de la liquidation judiciaire de la société Zebra Applications.

La société SONTEC a formé des demandes reconventionnelles au titre de la garantie d'actif et de passif.

Alternative Sport a fait une déclaration inexacte s'agissant d'un passif non comptabilisé en violation de l'article 6.1 du contrat de garantie, En conséquence, - condamner la société Alternative Sport

[V] a calculé le montant de l'indu réclamé par les médecins sans prendre en se compte la réalité des factures émises par les autres sociétés du groupe [C] et dues par la société d'exploitation du groupe