AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89830
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Le 25 novembre 1999, Alain X... a assigné son épouse en divorce pour faute devant le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE qui, par jugement du 10 juillet 2001, a prononcé le divorce aux torts d'Alain
Source officiellePage 12 sur 916
6e Chambre B
6032b737c06a7b2e4e55c329
5 décembre 2017
5 décembre 2017
[M] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil Par jugement du 3 mai 2016 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille a notamment
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