de l'écrit qui a été signé par la salariée, étant observé que lors des débats de premier ressort l'employeur affirmait que la rupture anticipée avait été sollicitée par Mme [C] épouse [K].

Le mari de la salariée, témoin de cette scène a également pu confirmer dans son attestation que son épouse venait d'être licenciée verbalement.

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 27 JANVIER 2026 N°2026/75 Rôle N° RG 25/00164 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGAJ [11] C/ S.A.S. [9] [M] [I] [H] [D] [K] épouse

Elle précise que l'employeur et la salariée ont signé une demande de prise en charge auprès d'ACTALIANS.

soumise à la convention collective du spectacle vivant, elle emploie moins de 11 salariés ; Considérant n'avoir reçu aucune formation de la part de son employeur et que ce dernier n'a pas assuré les

[R] étant un salarié protégé, l'employeur a convoqué le comité d'entreprise à une réunion extraordinaire du 7 juin 2017 afin de donner son avis sur le projet de licenciement de ce salarié.

-5 du Code du travail, qui ne sont pas applicables aux employeurs employant moins de vingt salariés, ne créent pas une obligation de reclassement renforcée, et qu'enfin et subsidiairement, l'intimée ne

Le 28 juin 2008, la salariée a fait l'objet d' un arrêt de travail prolongé jusqu'au 31 août 2008; Le 22 août 2008, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement

En cas de difficultés ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peuvent exercer un recours devant l'inspecteur du travail qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.

L'employeur a régulièrement relevé appel de cette décision. La salariée a régulièrement formé appel limité à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

La salariée produit également de nombreux messages adressés à une collègue ou émanant de son employeur, M.

Aux termes d'une lettre du 18 février 2021, la salariée a accepté l'emploi à temps complet que lui proposait l'employeur et elle a été effectivement employée à temps complet à partir du mois de mars'2011

De même, si un tableau de suivi des dossiers est versé aux débats (pièce 36 de la salariée et 25 de l'employeur), il en résulte que les quatre dossiers dans lesquels est reproché un retard à la salariée

[F] [V], frère du salarié. Ce dernier employeur a selon le liquidateur détourné la clientèle de la société en liquidation.

de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa

soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (Soc., 8 juillet 2020, pourvoi n° 18-21.584).  

Mme [N] [M] [C] épouse [W], née le 21 octobre 1973, a été embauchée à compter du 2 novembre 2019 par la SARL MSB en qualité d'employée polyvalente, niveau 1, échelon 2, suivant contrat de travail à durée

[X] a été licenciée avec dispense de préavis pour motif économique, l'employeur justifiant sa décision par le refus de la salariée d'accepter une modification de son secteur résultant d'une restructuration

Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé.