Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un maire ne peut déposer une demande de permis au nom de sa commune sans y avoir été expressément autorisé par le conseil municipal. 3.

Par un mémoire reçu au greffe le 18 janvier 2024 à 10 heures 50, régulièrement porté à la connaissance des autres parties, la préfecture de la Haute-Savoie demande l'annulation de l'ordonnance déférée

par l'autorité administrative de ce comportement et se retrouve dans le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur cette menace pour l'ordre public.

[K] [R] invoque plusieurs moyens: 1) Sur l'ordonnance de rejet de la demande d'annulation de la décision de placement en rétention - l'erreur d'appréciation au regard des garanties de représentation

qu'elle avait soulevée et au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif comme irrecevable ou au rejet de la requête comme non fondée et à ce que le versement de la somme de 5 000

lors qu'elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de sa fille mineure ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

De plus, il soulève l'erreur manifeste d'appréciation, faute pour le Préfet d'avoir rapporter la preuve d'un risque de soustraction.

A ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs d'appréciation qu'auraient commis le premier juge pour demander l'annulation du jugement attaqué.

s’inscrit dans la marge d’appréciation offerte par ce plan et que la délimitation de l’espace remarquable par celui-ci est elle-même entachée d’erreur d’appréciation, compte tenu du caractère urbanisé

Par un jugement n° 2213126 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, M.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, en premier lieu, le défaut d'examen complet de la situation et l'erreur d'appréciation du Préfet dans sa prise

départementale des territoires et de la mer de l'Hérault le 19 avril 2021 se trouve entaché d'erreur d'appréciation, tant au regard du plan de prévention des risques d'inondation et du " porter à connaissance

B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par le premier juge.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l'interdiction de retour

en cause l'appréciation qui a été portée par le tribunal.

erreur de droit au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le tribunal a fait une inexacte

Mme E H et autres soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit ; pour apprécier l'âge des demandeurs, la commission s'est placée à la date de la seconde demande de visa

son projet est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle se réfère aux éléments présentés devant le tribunal administratif.

l'erreur d'appréciation commise par le préfet qui s'est prononcé sur la base des déclarations de l'intéressé devant les services de police. 5.

non datée par laquelle le même préfet a rejeté cette demande de regroupement familial.