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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
642fb795cece1704f574794f
6 avril 2023
Ces dispositions n'imposent pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0e05c25a97f0381f5167
7 janvier 2015
son engagement, le paiement de la totalité de ce que lui doit le cautionné, ce qui correspond aux conséquences d'un engagement de caution solidaire ; qu'il est également précisé que la caution est tenue
1ere Chambre sect.Civile
651d032efe8d588318c1af9c
3 octobre 2023
Elle expose qu'elle rapporte la preuve que l'engagement de caution a bien été signé par Madame [I].
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd74
26 octobre 2012
Monsieur X... s'est porté caution solidaire jusqu'à 152. 449, 02 € en principal et soutient qu'il y a erreur sur le montant de la créance envisagé lors de la transaction, mais encore que certaines sommes
3ème chambre A
6348ff9563d497adffda4085
13 octobre 2022
prévues par la loi en une seule et même mention, rendant la phrases incertaine ne permet pas à la caution de mesurer la portée de chacun de ses engagements et n'est pas conforme aux textes qui ont une
6253ccddbd3db21cbdd918b0
26 juin 2014
la validité de leurs engagements de caution et soutenant que ceux-ci sont manifestement disproportionnés à leurs revenus et patrimoine.
6253ca23bd3db21cbdd8a2bd
31 octobre 2007
Comme elle ne parvenait pas à obtenir des cautions paiement à hauteur de leurs engagements respectifs, LA BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS les a fait assigner devant le tribunal de grande instance de
Pôle 5 - Chambre 3
5fd90f9c939949a9721ec488
24 juin 2020
Il s'en suit que toute personne physique, qu'elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu'elle s'engage par acte sous seing privé en sa qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder
Chambre commerciale
6970ae0fcdc6046d471917ed
20 janvier 2026
Par jugement contradictoire en date du 6 novembre 2023, le tribunal de commerce de Montpellier a jugé que les engagements de caution de M.
Chambre A - Commerciale
62d79aae71d9f5effbdf2969
19 juillet 2022
Mme [E] excipe de la disproportion de son engagement de caution.
6622096f9ce1420008389851
18 avril 2024
de caution consenti au profit de la Caisse d'épargne, - juger que la Caisse d'épargne ne peut se prévaloir de l'engagement de caution qu'il a consenti, - le décharger de son engagement, - débouter
6253cddbbd3db21cbdd94bea
26 novembre 2020
Dans l'hypothèse, comme en l'espèce, d'une action engagée par une caution contre sa sous-caution, la première agit non en qualité de caution, mais en celle de créancier garanti par le sous-cautionnement
6253c943bd3db21cbdd87c53
24 janvier 2006
Qu'il a été induit en erreur par la banque qui lui a précisé qu'il s'agissait d'un engagement purement formel en raison du cautionnement de la SOFARIS et d'un nantissement sur les parts sociales ;
6253c87dbd3db21cbdd8566a
4 décembre 2000
Y... s'est engagé en qualité de caution solidaire à payer à la SA WEIL BESANCON toutes sommes pouvant être dues par la SA GO PRET A PORTER G.
CHAMBRE CIVILE
642e6385826f3a04f52166fc
5 avril 2023
dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de
635236bc8c924eadffcc47be
20 octobre 2022
Sur l'engagement de la banque en qualité de caution Pour s'opposer à la demande en paiement formée contre elle en sa qualité de caution, la banque soutient que la société Jaguar Land Rover France a
6253cda9bd3db21cbdd94106
13 septembre 2018
THERMO TRANSIT une facilité de trésorerie pendant plusieurs années sans engagement contractuel autre qu'une convention de compte courant, en leur imposant de souscrire un engagement de caution dans son
Pôle 5 - Chambre 6
697b01f8cdc6046d4710d59a
28 janvier 2026
de caution au moment de la signature de l'acte d'engagement n'est pas manifestement disproportionné et débouté [T] [Y] de sa demande de nullité de l'engagement de caution, - Condamné [T] [Y] à verser
67ecc5e5955548e0aba4906c
1 avril 2025
La nullité de l'acte d'engagement de caution ne peut raisonnablement être soutenue, M.
6253c93cbd3db21cbdd87aa7
10 janvier 2006
La société Bekoto X...n'ayant pas respecté ses engagements, le Crédit Mutuel a fait assigner la société et les cautions en paiement des sommes dues au titre de l'ouverture de crédit et du billet à ordre
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