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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e6
15 janvier 2008
A titre subsidiaire elles demandent de : " Condamner le docteur C... à les relever et garantir intégralement des condamnations qui seraient prononcées à leur encontre au profit de Denise Y....
6253c997bd3db21cbdd88ba6
18 septembre 2006
des eaux usées (fosse septique avec évacuation de l'effluent sur le réseau public s'arrêtant en limite de propriété), évacuation des eaux pluviales ; -peintures extérieures des boiseries, peintures intérieures
Pôle 3 - Chambre 1
6032e7ded91f8d5be02fe2b4
8 novembre 2017
à Monsieur [H] [H] s'agissant d'un bien qui lui est propre, et fait injonction à Madame [O] [A] de quitter les lieux dans le délai de 5 mois, - désigné un expert (Maître [L]) afin de dresser un projet
6253c93abd3db21cbdd87a4a
26 janvier 2006
compte tenu des limites contractuelles précitées ; II - Attendu qu'il y a donc lieu de réparer comme suit ces chefs de préjudice : 1o) Incapacité permanente partielle : Attendu que selon l'article
6253cb8fbd3db21cbdd8dca4
18 avril 2011
dès lors qu'elles ont été prélevées sur un compte joint alimenté par ses salaires ou les indemnités en tenant lieu qui constituaient des biens communs ; Attendu que les juges du premier degré ont évalué
6253ca59bd3db21cbdd8ac8b
18 décembre 2007
sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile contre l' intimée laissée en charge des entiers dépens de première instance et d' appel avec pour ces derniers distraction au profit
6253cca4bd3db21cbdd90cb1
12 novembre 2013
laquelle celle-ci ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien.
Pôle 6 - Chambre 4
60373e30735be21caf507b30
12 mai 2015
[G] et associés, dite SCP [U] du jugement du conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement, chambre 1, rendu le 16 mai 2012 qui a pris acte de la rupture du contrat de travail de [D] [K] qui produit
Chambre civile Section 1
6285e0ce6a1876057df5d24c
18 mai 2022
- Dire et juger que cette créance sur l'indivision sera valorisée au profit subsistant c'est-à-dire rapportée à la valeur de l'ensemble immobilier. - Dire et juger que M.
4ème Chambre
63db68f704a8de05deba6ac0
24 janvier 2023
subsistant, - condamner M.
6253ca89bd3db21cbdd8b4b6
18 mars 2008
Michel X... au remboursement des emprunts contractés pour la construction de la maison de Myriam MARGARITO ne relevait pas de sa contribution aux charges du mariage mais constituait une donation de profit
6ème Chambre A
6270c6212354d9057d9e92eb
2 mai 2022
Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau
Pôle 2 - Chambre 1
6034227c84c8cb111a763e7c
25 janvier 2017
[M] a été conclu au profit de M.[P] mais qu'il n'a pas été immédiatement exécuté en ce que le prix n'a pas été payé.
2e chambre 3e section
60343773d55acc28b2f7aa47
19 janvier 2017
Il considère que son apport a excédé sa part contributive et sollicite que la créance revendiquée soit valorisée selon la règle du profit subsistant de l'article 1469 alinéa 3 du code civil.
Pôle 4 - Chambre 7
6034a27c3e06718ebf90a6bc
27 octobre 2016
demandes et de condamner la SEM Plaine Commune Développement à lui payer la somme de 8'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens dont distraction au profit
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e142eb797effb0702c0
7 juillet 2022
du bien immobilier litigieux, retiendra la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant, - Condamner Monsieur [T] à payer à Madame [M] une indemnité de 5 000
Juge des référés
ORCA_25NC00231_20250613
13 juin 2025
a déclaré, au cours de l'évaluation de vulnérabilité, être hébergée.
ORCA_24NC02892_20250328
28 mars 2025
, alors, au demeurant, qu'elle n'a pas déclaré, au cours de l'évaluation de vulnérabilité, avoir des problèmes de santé.
6253cd22bd3db21cbdd925d5
30 juin 2015
Sur l'évaluation de l'immeuble situé Prat Gouzien à Penmarc'h (29760) : M.
68e89307f271a402af33b886
9 octobre 2025
au profit de M.
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