Une annexe est jointe à cette déclaration, laquelle précise les chefs de jugement critiqués.

Il soutient que : - la décision d'expulsion est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions du 3°

Constater que Mme [Y] [B] a commis une faute qui est la cause exclusive du dommage.

de son image, cette dernière est recevable à agir en concurrence déloyale du chef de reproduction de cette image au mépris de l'exclusivité qui lui a été contractuellement consentie ; Considérant qu'il

Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149 du

d'inexactitude matérielle des faits ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la sanction d'exclusion est disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés.

large chez MECCANO que chez REMCO ; Considérant que s'il est exact qu'il existe quelques ressemblances entre les deux logos, l'impression d'ensemble qui s'en dégage est néanmoins différente et insusceptible

nécessaire. décrire les gênes engendrées par l'inadaptation du logement ; ' dire si un aménagement du véhicule est nécessaire ; ' donner son avis sur tous autres chefs de préjudices qui seraient invoqués

Par suite, le moyen soutenu de ce chef par les assureurs est inopérant. B.

autonome est infondée.

A défaut de stipulation particulière des statuts sur le mode d'administration, le gérant peut ester en justice dès lors que l'acte est conforme à l'intérêt social.

de statuer sur le fond.

, puisque les pouvoirs du gérant, prévus aux statuts, permettent l'exercice de cette action tendant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 septembre 1997.

Le jugement entrepris est donc confirmé de ce chef.

C'est à juste titre que le premier juge a relevé que ce texte ne prévoyait qu'une faculté de procéder à une telle exclusion dont il n'est pas contesté qu'elle n'a pas été mise en 'uvre en l'espèce.

que les fonctions d'enseignement pour lesquelles il est employé et rémunéré par l'Etat ; - que les heures de délégation syndicale ont toujours été rémunérées par l'établissement privé dans lequel Monsieur

[J], ordonner l'expulsion de M.

pour éviter que l'immeuble ne se dégrade ou pour le remettre en état ; - que la mésentente entre les associés est flagrante et qu'il est faux de dire qu'elle en est responsable ; qu'il est au contraire

survenue à l'intérieur des locaux professionnels, motivant une mesure de fermeture administrative de l'établissement ; la clause d'exclusion est rédigée en caractères très apparents et est formelle