A l'audience, M.

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.

comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'Je suis né à [Localité 3].

eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats'.

Le juge du tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de la rétention [N] [H] pour une durée de trente jours afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement alors que l'autorité préfectorale

Mme [D] [V] a constitué avocat le 4 novembre 2024. M. [N] [W] a remis et notifié ses premières conclusions d'appelant le 10 février 2025.

et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «'En cas

Par décision en date du 14 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il s'est soustrait à l'exécution aux mesures d'éloignement dont il a fait l'objet le 18/10/2021 et le 24/11/2024, qu'il ne peut présenter des documents

Par ordonnance rendue le 23 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions d'irrégularité soulevées, le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention

Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par

Mais c'est la préfecture qui m'a informé des erreurs. Je vous demande une dernière chance. L'avocate m'a dit qu'il y a des erreurs'.

Par décision en date du 21 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [E] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

Il est tout d'abord constaté que cette exception de procédure a bien été soulevée en première instance.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

a été notifié le même jour.