Maître [K] [C] soutient donc qu'en application de la convention d'honoraires il lui est dû un honoraire de résultat soit 5% de l'indemnité de licenciement et 10% de l'indemnité transactionnelle.

précontractuels (annexes 43, 35-40), du témoignage de [H] [G] (annexe 12) et de l'ordonnance de référé du 10 septembre 2021, qui aurait reconnu la créance comme certaine, liquide et exigible, confirmant ainsi l'existence

décembre 2000 ; que Me Y... n'a jamais produit l'original de la transaction.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, les premiers juges s'étant bornés à mentionner l'existence du protocole transactionnel conclu le 20 décembre 2019 avec la société Presses

du 5 juillet 1996 et le protocole d'exécution du protocole transactionnel, daté du 1er juillet 1996

La SA Commerzbank AG s'est opposée aux demandes en invoquant leur prescription et l'existence d'un accord transactionnel.

d'intérêt et de qualité à agir à l'encontre de Mme [S]; - déclare en conséquence irrecevable l'action du demandeur contre Mme [S] en tant que défendeur; - rejeté l'exception d'incompétence née de l'existence

du préjudice moral (atteinte à l'image, rupture de confiance, tracas) qu'elle estime causé par la présente action, initiée de manière abusive par l'appelante qui, par mauvaise foi, aurait inventé l'existence

condamner son adversaire au paiement de la somme de 10 000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. * * * La Caisse Régionale de CRÉDIT AGRICOLE du MORBIHAN oppose l'existence

au mois de septembre 2012 pour l'exécution du jugement ont été abandonnées dès que l'huissier de justice a été informé de l'accord ; que le conseil des consorts [S] en première instance a reconnu l'existence

La SCI MARGUY expose que Madame Maryse X... ne pouvait ignorer l'existence de la procédure d'adjudication pour laquelle de nombreux actes lui ont été délivrés et précise que l'ordonnance de référé mise

Par décision du 22 mars 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris : - s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'existence d'un mandat de transaction immobilière au profit des juridictions

Moeroshop rétorque que l'échange de mails du 24 décembre 20110, qui remonte en tout état de cause à une période prescrite, n'établit que l'existence de pourparlers transactionnels sans effet sur l'interruption

correspond à un dimanche où la SAS FONCIA SOGIM n'exerçait pas d'activité professionnelle, et que la lettre de licenciement fait référence à une rupture d'un commun accord, ce qui implique l'existence

correspond à un dimanche où la SAS FONCIA SOGIM n'exerçait pas d'activité professionnelle, et que la lettre de licenciement fait référence à une rupture d'un commun accord, ce qui implique l'existence

Réunion des impôts directs et un courrier du 20 mai 2020 de l'inspectrice divisionnaire des finances publiques rejetant la demande gracieuse de remise des pénalités de Mme [M] mais lui rappelant l'existence

d'un accord transactionnel.

valoir qu'ainsi, faute de diligences pendant plus de 2 années, l'instance est atteinte de péremption en application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile; Qu'il expose que l'existence

de la transaction conclue entre M.

Par jugement du 27 juin 2012, le Tribunal de commerce de Nanterre a homologué une transaction aux termes de laquelle la société LITWIN, représentée par Mtre [T], s'engage, en contrepartie du paiement par