'L'indemnité de licenciement se calcule à l'expiration du contrat de travail c'est-à-dire à l'expiration normale du préavis, même s'il y a eu dispense de l'exécuter.

fin au contrat de travail.

Sur la remise des documents de fin de contrat : En application de l'article L. 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail

* * * * L'irrégularité constatée doit se traduire par la requalification du contrat de travail à durée déterminée concerné en contrat de travail à durée indéterminée.

du contrat de travail, y compris pendant les périodes de suspension du contrat de travail et l'exécution du préavis.

Sur les conséquences de la requalification L'employeur, qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail

Néanmoins, à l'expiration du contrat de travail, une clause de non-concurrence peut prendre le relais de l'obligation de loyauté, qui interdit au salarié d'accomplir un acte de concurrence à l'égard de

Sur la remise de documents de fin de contrat L'article L. 1234-19 du code du travail dispose qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est

Le contrat de travail initial prévoyait le versement d'une rémunération fixe de 1500 € brute mensuelle outre une part variable: « Madame [S] [H] percevra une commission sur chaque contrat de vente qu'elle

"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation

Votre contrat de travail prendra donc fin dès la première présentation de la présente lettre à votre domicile. (...) ».

A compter de l'expiration du contrat de travail, la durée de ce droit de suite est de 3 (trois) mois...."

[D] [V] pendant l'exécution de son contrat de travail ».

temporaire, étant précisé que [J] [R] ne conteste pas que, contrairement aux salariés de travail temporaire, les salariés de la société PSC sont recrutés au titre de contrats à durée indéterminée et perçoivent

à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture

des contratsde travail dits d'extras en contrat à durée indéterminée conduit à analyser la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur s'y opposant. *** L'employeur, qui, à l'expiration

l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture

sollicite la requalification de son contrat de travail.

au contrat de travail.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.