à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales, et que c'est le jour où l'employeur, ou le supérieur hiérarchique

L'appelante invoque les éléments suivants : - le courrier de mise en garde adressé par son employeur, en date du 3 janvier 2013, et évoquant des faits remontant à plus de deux mois, courrier que la SARL

des parties, dont notamment l'avis du docteur [X], - prendre connaissance de l'entier dossier médical de M.

Il a été licencié le 30 novembre 2023 pour faute et la relation de travail a pris fin le 4 février 2024 au terme d'un préavis de deux mois.

jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".

Il a été licencié, le 30 septembre 2009, pour faute grave.

A plus, [D] » (pièce 10 de l'employeur).

à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (...)' ; qu'en l'espèce la convocation à l'entretien préalable date du

Elle affirme que les faits ne sont pas prescrits puisqu'elle n'en a eu connaissance qu'à la fin du mois d'octobre 2018.

Lorsque les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les

En cas de faute grave, la mise en ouvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, mais le maintien du salarié dans

La faute grave dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail

Ce refus est d'autant plus incompréhensible que l'agent était manifestement impliqué dans l'incident ayant eu lieu deux jours auparavant comme a pu en témoigner son co-équipier M. J...

[P] produit : >en réponse à un courriel de son employeur du 29 mai 2017 : «Bonjour [A], je t'ai envoyé il y a 15 jours le doc de tes tâches remis par M. [I] pour voir si tu fais plus de ménage.

La mise en oeuvre du licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire.

fautif a été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé

intéressements, si le salarié a plus de deux ans d'ancienneté.

Malheureusement nous nous apercevons que vous ne respectez pas vos engagements pris par écrit deux mois auparavant.

L'employeur ne justifie pas avoir donné connaissance aux salariés des règles d'utilisation de la carte Client Roi. Elle n'a donc effectué aucune utilisation abusive de cette carte.

I... d'une rupture conventionnelle ; qu'or si l'employeur n'a pas épuisé son pouvoir disciplinaire à l'issue de cet entretien du 15 mars comme il a été dit auparavant, il n'en demeure pas moins que ce