AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9146e
16 avril 2014
16 avril 2014
de la signature de Monsieur X... et que ce dernier invoque aussi la fausseté de sa signature sans verser aux débats d'élément de nature à accréditer sérieusement cette thèse ; qu'en se déterminant ainsi
Source officiellePage 12 sur 240
, FAUSSETELLE, Fabrice
25/02/2021
Voir →
JEFELLERY, FERRER, Jessica, FAUSSETELLE
03/10/2019
Voir →
JEFELLERY, FERRER, Jessica, FAUSSETELLE
15/07/2018
Voir →
FAUSSETELLE, Fabrice
19/01/2012
Voir →
FAUSSETELLE, Fabrice
16/03/2010
Voir →
Chambre Sociale
634e41e6dfc182adff7ad599
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[D] repose sur une faute lourde, -débouter M.
Source officielle