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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916a5
19 mai 2014
a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 18 décembre 2008. Le 17 novembre 2009, contestant le bien-fondé de son licenciement, M. Y...
6253ca43bd3db21cbdd8a834
19 décembre 2007
Il était mis à pied à titre conservatoire le 24 mars 1998 et était licencié pour faute grave le 1er avril 1998 pour des faits datant du 23 mars 1998.
Chbre Sociale Prud'Hommes
627df7b20d41e0057d43e2f4
12 mai 2022
, A titre principal, - dire et juger que le fait isolé commis ne peut être qualifié de faute grave, - dire que le licenciement constitue une sanction disproportionnée, - dire que le licenciement
6253cdbdbd3db21cbdd94545
29 mars 2019
A... s'est vu notifier son licenciement pour faute grave en raison, en substance, de différents manquements qu'il aurait commis sur le chantier de la Maison Radio France.
6253c9febd3db21cbdd89c52
27 novembre 2007
, à eux seuls justifient le licenciement pour faute grave de M.
Pôle 6 - Chambre 8
62873325c1d4e9057d612e58
19 mai 2022
Le 5 octobre 2017, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave.
3ème chambre
DCA_22TL21244_20240528
28 mai 2024
Concernant le premier motif de licenciement, s’il est constant que la demande d’autorisation de licenciement précise que Mme B... a fait l’objet, par le passé, d’une mise à pied à titre disciplinaire de
9ème Ch Prud'homale
5fdc921c79611db537c68e71
14 novembre 2018
X... invoque que les faits évoqués dans la lettre de licenciement ne justifient pas son licenciement pour faute grave. La société réplique que pendant la procédure de licenciement M.
6ème chambre
DCA_22VE01853_20240711
11 juillet 2024
établis ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec le mandat exercé par M.
Chambre Sociale
651fa5bcc601f08318991987
3 octobre 2023
Le licenciement pour faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
C... et son licenciement n’était pas excessif ; – la décision de l’inspectrice du travail n’est pas entachée d’erreur de fait dès lors que les faits reprochés à M.
Chambre 4-3
6973b363cdc6046d47731fb0
22 janvier 2026
de service ne caractérisaient pas une faute grave.
6253ca59bd3db21cbdd8ac97
27 février 2008
Il expose qu' il a été licencié pour s' être introduit, après les heures de travail et après fermeture, dans l' entreprise et pour avoir commis un acte de vandalisme le 28 décembre 2002 à l' origine d'
DCA_23LY01475_20260129
29 janvier 2026
A... dans le recours présenté par la SA Verallia France contre la décision de refus d’autorisation de licencier ce salarié ; – le licenciement est en lien avec les mandats qu’il détient.
6e chambre
603711cce5a8f3ac367ed0d3
16 juin 2015
, supposant donc que la date des faits - si elle n'est pas donnée dans la lettre de licenciement puisse, au moins, être aisément déterminée ; Que M.
Chambre 4-2
661a202b4cfa010008a2d6b7
12 avril 2024
' Qu'elle n'a commis aucune faute grave, qu'en toute hypothèse l'argumentation sur ce fondement est inopérante.
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9cce19a1d410635833ad7
21 novembre 2019
Concernant l'allégation selon laquelle le licenciement pour faute grave dissimule en réalité un licenciement pour motif économique, M.
6253c892bd3db21cbdd85aa3
5 septembre 2001
Le 3 octobre 1998, après une mise à pied conservatoire prononcée le 23 septembre précédent et un entretien préalable fixé au 1er octobre 1998, elle a été licenciée pour faute, l'employeur lui reprochant
18e Chambre
6033926178453745a2271a58
19 mai 2017
Sur le fond, la société CIFCA et la SCP BR ASSOCIES exposent qu'après avoir envisagé dans un premier temps de licencier pour motif économique [W] [E], la société CIFCA l'a licencié pour faute grave en
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60370e0d50a29da8a68c85f0
17 juin 2015
être remise en cause ; le fait d'insulter son employeur justifie un licenciement pour faute grave ; que tous les témoignages relatent les mêmes propos grossiers tenus par la salariée vis-à-vis de
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