Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 16 OCTOBRE 2024 N° RG 23/404 N° Portalis DBVE-V-B7H-CGTT TJ-C Décision déférée à la cour : Jugement, origine TJ de BASTIA, décision attaquée du

7 janvier 2022, de retenir que l’illégalité de l’arrêté du 30 avril 2021 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.

Il ressort des termes du jugement attaqué, contrairement à ce que soutient M.

de ces faits.

Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - en écartant sa critique de la régularité de la procédure d’imposition, les premiers juges ont commis une erreur de fait, une erreur

Les époux B ont été informés des suppléments d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus susceptibles d'être mis à leur charge à l'issue de ce

B présentent la nature de revenus, le ministre fait valoir que les deux contrats produits, qui n'ont fait l'objet d'aucun enregistrement, ni d'aucune déclaration auprès de l'administration, et qui ne peuvent

Le retenu soutient que l'arrêté de placement en rétention n'a pas fait état de sa situation dans sa globalité, et notamment n'a pas retenu son adresse stable, commune avec sa concubine et leurs trois enfants

L'attestation de Mme E... établie le 1er juin 2020, soit plus de 7 ans après les faits ne peut être retenue.

L'existence de PGPA suppose celle d'une activité antérieure au fait traumatique et produisant des revenus.

Aux termes du 7 de l’article 158 du code général des impôts : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié

B..., gérant salarié, s’étant désigné lui-même comme le bénéficiaire des revenus réputés distribués ; - les graves irrégularités qui affectaient la comptabilité de la société, laquelle n’a pas fait appel

L’AP-HP fait valoir que : - aucune faute n’a été commise ; aucune faute n’a été retenue par l’expert judiciaire, l’ONIAM n’en ayant par ailleurs pas fait état dans le dire qu’il lui a adressé ; - elle

[K] [S] justifie avoir perçu des allocations d'aide au retour à l'emploi (ci-après « ARE ») après l'obtention de son diplôme ce qui suppose une inscription comme demandeur d'emploi.

à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué. 5.

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (…) ». 5.

doit être confirmé en tant qu'il retient la responsabilité de la commune ; - il a subi une perte de revenus correspondant à la privation de sa rémunération entre le 29 juillet 2019 et le 5 novembre

[C] [F] prétend que : - l'arrêté de placement en rétention du préfet de [Localité 2] est insuffisamment motivé en droit et en fait et que notamment, il n'est pas fait état d'élément de nature à démontrer

En ce qui concerne le motif de décharge retenu par le jugement n° 2000108 du 5 mai 2022 : 10.

sociales dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à raison de revenus réputés distribués par cette société.