ETABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATURE ET SON ACTIVITE, FAIT L'OBJET, SUR LE MEME TERRITOIRE DEPARTEMENTAL QUE CELUI DE L'ETABLISSEMENT ASSURE, D'UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE

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de première instance ; infiniment subsidiaire, - de débouter la SAS HP FERMETURES & MENUISERIES de sa fin de non-recevoir, - de condamner la SAS HP FERMETURES & MENUISERIES au paiement de la somme

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Cependant dans l'hypothèse où elles lui seraient déclarées opposables, elle estime que la garantie Fermeture administrative des conditions spéciales renvoie à la garantie Fermeture de l'établissement sur

, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative

de l'établissement à condition que cette fermeture ne soit pas d'ordre pénal'.

Elle rappelle que l'annexe de l'arrêté du 15 mars 2020 établissait une liste d'établissements non concernés par les mesures de fermetures administratives, et visait notamment les 'hôtels et hébergements

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établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause

que celui-ci soit établi ; Considérant qu'après avoir pris en charge des sinistres sur la base de la garantie perte d'exploitation, suite à la fermeture du [1], à deux reprises en 2006, l'assureur

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un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour

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