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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6163a6071d97f2f687d912c8
14 octobre 2010
Jean-Marc VIRELIZIER, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉS SA METEOR RESORTS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 6] représenté par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES
1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
résultent des contrats de prêts qu’elle a souscrits entre 2006 et 2008 avec des sociétés espagnoles et constituent des charges justifiées ; - les contrats étant conformes au droit espagnol, leur soumission
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02426_20250522
22 mai 2025
Par suite, le b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20250711
11 juillet 2025
Ils soutiennent que la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Nouvelle Aquitaine ne présente pas des garanties d'indépendance puisqu'elle dépend directement de la DREAL Nouvelle Aquitaine
DCA_21MA01753_20230413
13 avril 2023
2021, tendant à l'annulation du jugement n° 1907577 du 12 mars 2021, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis
61636ee277a1403986670c17
16 juin 2011
[A], la relever et garantir de toutes condamnations pécuniaires, notamment la somme de 50 000 €, outre les intérêts, pouvant être prononcées contre elle, en tout état de cause, - condamner la société
Chambre 1-5
64a7af083bcaf505db696264
6 juillet 2023
[R] [C] sollicite d'être relevé et garanti par la SNC [Adresse 6] de toute éventuelle condamnation mise à sa charge.
5ème chambre sociale PH
652f78f4b053208318995a95
17 octobre 2023
MOTIFS L'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 prévoit une garantie de l'emploi et la continuité du contrat de travail
17e chambre
60339dd37d0ed5528557c3bf
10 mai 2017
les différentes entreprises privées proposant des formations non qualifiantes d'initiation aux alertes, aux premiers secours et au défibrillateur externe automatisé (DEA) rivalisent d'arguments pour garantir
4ème chambre
DCA_24TL00055_20260326
26 mars 2026
Cette carence doit être regardée comme ayant effectivement privé les conseillers municipaux d’une garantie.
Chambre 3-3
68e899ee60ca52a2831c01dc
9 octobre 2025
par le cautionnement de la SA SACCEF aux droits de laquelle vient la Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC).
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e5f9477fe04f5cc679f
12 avril 2023
substituée par Me Victoria DOLL, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE A la suite d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie
Pôle 6 - Chambre 12
603289ee73fdc6bd82e76534
11 janvier 2018
Ils ont estimé que ces contributions, destinées à garantir l'équilibre financier des régimes de frais de santé à adhésion facultative afin que ceux - ci ne supportent pas seuls le coût réel de la couverture
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c5e
22 janvier 2021
La société AAA groupe a appelé en garantie la société Cap 7. La MAF a appelé en intervention forcée la société MMA IARD assurances mutuelles et la société MMA IARD, assureurs de M. M....
CHAMBRE 8 SECTION 3
62c7ca35cb8dca058e3e7b04
7 juillet 2022
Une mise en demeure similaire était adressée aux époux [C] à la même date pour un montant de 680 415,95 euros au titre des créances garanties.
5ème Chambre
6968c96acdc6046d47617392
14 janvier 2026
Le 28 juin 2019, l'expert désigné par la société Allianz Iard a conclu à la mise en oeuvre de la garantie partagée de l'assureur du locataire et de l'assureur du propriétaire des locaux.
Pôle 2 - Chambre 1
6033fe5f5ee6e6ae632089bc
9 février 2017
L'exigence d'appartenance à un corps de magistrats de l'ordre administratif ou de soumission au statut de l'ordonnance de 1958 pour les magistrats de l'ordre judiciaire, a pour effet de réserver le bénéfice
Chambre commerciale
67875247fc8e837eda8a616a
14 janvier 2025
MOTIVATION Sur la soumission des contrats au droit de la consommation et au droit de rétractation Moyens des parties': 1.
2ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f98
1 avril 2025
Par jugement en date du 28 mars 2022, le tribunal de commerce de Castres a : dit que la société Tannerie du Loubat a intérêt à agir, dit que la garantie de la compagnie Ms Amlin Insurance n'est pas
6253c93abd3db21cbdd87a22
17 novembre 2005
syndic OPTIMEGE sont pleinement responsables, dès lors que cette évacuation n'était elle-même et le SCTA, s'il a étendu sa responsabilité contractuelle en tant que mandataire du SCTA, le rendant "garant
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