CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 128 résultats pour « garantie de soumission »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163a6071d97f2f687d912c8

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

Jean-Marc VIRELIZIER, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉS SA METEOR RESORTS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 6] représenté par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL03005_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

résultent des contrats de prêts qu’elle a souscrits entre 2006 et 2008 avec des sociétés espagnoles et constituent des charges justifiées ; - les contrats étant conformes au droit espagnol, leur soumission

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02426_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Par suite, le b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00004_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ils soutiennent que la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Nouvelle Aquitaine ne présente pas des garanties d'indépendance puisqu'elle dépend directement de la DREAL Nouvelle Aquitaine

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01753_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

2021, tendant à l'annulation du jugement n° 1907577 du 12 mars 2021, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61636ee277a1403986670c17

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

[A], la relever et garantir de toutes condamnations pécuniaires, notamment la somme de 50 000 €, outre les intérêts, pouvant être prononcées contre elle, en tout état de cause, - condamner la société

Source officielle
CA

Chambre 1-5

64a7af083bcaf505db696264

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[R] [C] sollicite d'être relevé et garanti par la SNC [Adresse 6] de toute éventuelle condamnation mise à sa charge.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

652f78f4b053208318995a95

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

MOTIFS L'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 prévoit une garantie de l'emploi et la continuité du contrat de travail

Source officielle
CA

17e chambre

60339dd37d0ed5528557c3bf

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

les différentes entreprises privées proposant des formations non qualifiantes d'initiation aux alertes, aux premiers secours et au défibrillateur externe automatisé (DEA) rivalisent d'arguments pour garantir

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00055_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Cette carence doit être regardée comme ayant effectivement privé les conseillers municipaux d’une garantie.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899ee60ca52a2831c01dc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

par le cautionnement de la SA SACCEF aux droits de laquelle vient la Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC).

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e5f9477fe04f5cc679f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

substituée par Me Victoria DOLL, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE A la suite d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603289ee73fdc6bd82e76534

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Ils ont estimé que ces contributions, destinées à garantir l'équilibre financier des régimes de frais de santé à adhésion facultative afin que ceux - ci ne supportent pas seuls le coût réel de la couverture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c5e

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

La société AAA groupe a appelé en garantie la société Cap 7. La MAF a appelé en intervention forcée la société MMA IARD assurances mutuelles et la société MMA IARD, assureurs de M. M....

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

62c7ca35cb8dca058e3e7b04

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Une mise en demeure similaire était adressée aux époux [C] à la même date pour un montant de 680 415,95 euros au titre des créances garanties.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6968c96acdc6046d47617392

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le 28 juin 2019, l'expert désigné par la société Allianz Iard a conclu à la mise en oeuvre de la garantie partagée de l'assureur du locataire et de l'assureur du propriétaire des locaux.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033fe5f5ee6e6ae632089bc

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L'exigence d'appartenance à un corps de magistrats de l'ordre administratif ou de soumission au statut de l'ordonnance de 1958 pour les magistrats de l'ordre judiciaire, a pour effet de réserver le bénéfice

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875247fc8e837eda8a616a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIVATION Sur la soumission des contrats au droit de la consommation et au droit de rétractation Moyens des parties': 1.

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5cf955548e0aba48f98

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par jugement en date du 28 mars 2022, le tribunal de commerce de Castres a : dit que la société Tannerie du Loubat a intérêt à agir, dit que la garantie de la compagnie Ms Amlin Insurance n'est pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a22

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

syndic OPTIMEGE sont pleinement responsables, dès lors que cette évacuation n'était elle-même et le SCTA, s'il a étendu sa responsabilité contractuelle en tant que mandataire du SCTA, le rendant "garant

Source officielle

Page 12 sur 57

← PrécédentSuivant →