Z... n'a pas respecté la convention de location gérance du fonds de commerce du 15 octobre 1996 ; * dire et juger que M.

à la gérante de la S.A.R.L.

Vu les fautes graves commises par les gérants mandataires, dire n'y avoir lieu au versement par la société L'OPTICIEN AFFLELOU de l'indemnité de fin de gérance mandat, Subsidiairement, et pour le cas

Le contrat de location-gérance stipulait qu' 'en contrepartie de l'installation et d'une hotte dans la cuisine, le locataire gérant est expressément exonéré du paiement de la première échéance.(15 juin

, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de gérant

sans présentation de successeur ; / 2° Décès du gérant en l'absence d'héritiers ; / 3° Résiliation du contrat de gérance ; / 4° Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal au terme d'une fermeture

Attendu que par acte en date du 29 septembre 1998, les époux Y... avaient consenti à Monsieur Z... une location gérance d'un fonds artisanal de menuiserie dont ils étaient propriétaires et qui était exploité

disparu et que le fonds est demeuré exploitable, cette situation s'appréciant à la date de résiliation du contrat de location gérance ; que tel n'est pas le cas lorsque le locataire gérant a provoqué

La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité. » 43.

, les gérants mandataires titulaires demeurant libres d'organiser eux-mêmes leur remplacement, -que le gérant mandataire intérimaire, comme le titulaire, ne peut revendiquer l'existence d'un contrat

rémunéré dans les mêmes conditions que le gérant titulaire.

Ce fonds de commerce avait été précédemment donné en location-gérance pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2006 à la SARL CHEZ FANNY ET MICHEL ayant pour co-gérants mademoiselle [P] [U] et

qui l'exploite à ses risques et périls est un contrat de location-gérance.

La société HMC LES GRANDES ROUSSES en sa qualité de locataire gérant fait valoir qu'elle justifie au contraire avoir procédé à des travaux d'entretien pendant la durée de la location gérance et à hauteur

C B en lieu et place du gérant, lequel était en déplacement.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 28181 du 22 / 01 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMES Monsieur Ahmed Z... ... 03340 SAINT GERAND

[N] [Y], frère de Mme [M] [Y], devenant gérant. Le 29/12/2018, la société Margherita [Localité 4], créée par M.

X... est le gérant, plusieurs mandats de gérance libre portant sur des hôtels à l'enseigne "Formule 1" ou "Etap hôtel" successivement à SAINT-DIZIER, CHARLEVILLE-MEZIERES, DORNACH, SAVERNE.

Elle indique produire, pour répondre aux objections du jugement, le contrat de location gérance prévoyant précisément le transfert des contrats en cours et qui est parfaitement régulier même si le gérant

AUX FLEURS DES SABLES prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège ... 40160 PARENTIS EN BORN représentés par Maître VERGEZ, avoué à la Cour assistés de Maître E...