Il précise que l'expert judiciaire a dû interrompre ses opérations depuis presque 2 ans, dans l'attente de travaux d'étayage et de désossement de l'immeuble.

Sur l'impropriété à la destination L'expert conclut que « les désordres par infiltrations en provenance de la couverture sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, y compris en cela

Dans ces conditions, en vertu de l'article 1792 du code civil, la société SPI développement est responsable des désordres litigieux qui portent atteinte à la solidité de l'immeuble et ont été constatés

à la destination des pièces d'habitation concernées dans l'immeuble collectif en ce qui concerne l'appartement de Mme [I].

[Q] n'est pas démontré, dès lors que le trou dans le mur était apparent , et qu'en tout état de cause, l'impropriété à destination du bien n'est pas établie.

- constater que les volets D et E du contrat supposent notamment, pour trouver application, l'existence d'un vice caché entraînant une impropriété à destination ; - constater qu'en l'absence de vice

Elle conteste l'atteinte à la solidité et toute impropriété à la destination et l'engagement de sa responsabilité décennale.

impropre à sa destination, n'est pas conforme aux stipulations contractuelles prévoyant que l'immeuble vendu est raccordé au réseau d'assainissement et que ce réseau est conforme.

totale de réponse aux sollicitations multiples de la demanderesse l'invitant à prendre position sur la mise en 'uvre de ses garanties, conjuguée à l'absence de transmission de la police d'assurance, privant

Elle ajoute que les désordres constatés par l'expert n'emportent ni impropriété à destination ni atteinte à la solidité au sens de ce texte.

à l'utilisation »), l'absence de régularité de l'enrobé et sa dégradation prématurée (« atteinte à la solidité de la zone près du portail ») avec un seuil de porte du bureau d'accueil supérieur aux normes

Très subsidiairement, dans l'hypothèse d'une condamnation, elle sollicite la garantie in solidum de la société AVIVA, de Groupama Centre Manche et de Monsieur [B] et son assureur AVIVA et demande de fixer

Deborah sollicite en outre le paiement de la somme de 10.000,00 € pour les frais de procédure prévus par l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

à la solidité de l'ouvrage", déclarant que l'expert a exprimé une opinion "dans des termes peu prudents sur l'impropriété" alors que le délai entre le dépôt du rapport (25 novembre 2009 et l'assignation

L... a constaté que les joints destinés, en façade, à assurer la liaison souple avec les immeubles voisins, n'avaient pas été réalisés conformément aux règles de l'art et devaient être repris ; que la

Sur ce Aux termes de l'article 1601-1 du code civil, la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

à la solidité de l'immeuble et le rendant impropre à sa destination ; qu'elle a ainsi dû financer l'étaiement de sa maison pour éviter son effondrement.

à destination des supports et toitures de l'ensemble immobilier, rendant ce dernier inhabitable en terme proche.

Après avoir pris possessionde l'immeuble, les acquéreurs ont invoqué les faits suivants - insuffisance, voire inexistence de l'alimentation en eau au cours des mois d'été - impropriété de la fosse septique

[M], - constater que les désordres affectant les carreaux étaient apparents lors de la réception, qu'ils ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage et n'entraînent aucune impropriété à sa destination