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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a19204ccdc6046d4752ac47
28 mai 2026
de licenciement, . 4 478,86 euros à titre d'indemnité de préavis, . 447,79 euros au titre des congés payés afférents, . 6 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
Chambre sociale 4-3
6a1e6433cdc6046d47ca7a99
1 juin 2026
[C] de sa demande visant à juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et de ses demandes relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de
8ème Ch Prud'homale
69d736f0cdc6046d479a897f
8 avril 2026
compensatrice de préavis : 1801,90 euros bruts, ' Indemnité de congés payés sur préavis : 180,19 euros bruts, ' Indemnité de licenciement : 525,54 euros nets, ' Indemnité de congés payés :1836,57 euros
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c9acdc6046d47382e4f
4 juin 2026
et dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu et condamné la société [1] à ce titre, - condamné la société [1] à lui payer la somme de 8 400 euros au titre de l'indemnité de licenciement
Pôle 6 - Chambre 4
69e07070cdc6046d4768ec48
15 avril 2026
pas visés au titre des griefs dans la lettre de licenciement, que la charge de la preuve diffère selon que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement constituent ou non une cause réelle et sérieuse
Chambre sociale 4-4
68de07111bc19e7640ea3d33
1 octobre 2025
l'indemnité compensatrice de préavis . 3 636,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis . 114 861,71 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue
Chambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
6 mai 2026
Sur le non-paiement des indemnités kilométriques : Moyens des parties : 51.
69e06db3cdc6046d47686c0e
[M] au titre de la nullité du licenciement est infondée ; . rejeté la demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse formulée par M.
69d7370ecdc6046d479a8f17
Aux termes de la lettre de licenciement, la Selas [Z] [O] Long indiquait que le licenciement pour motif économique était prononcé sous réserve d'investigations complémentaires en lien avec l'absence de
6a0e92cccdc6046d4764a384
20 mai 2026
Toutefois, cette inaptitude étant liée à un accident du travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis due en cas de licenciement.
5ème chambre sociale PH
69f19a28cdc6046d47ede36e
28 avril 2026
Sur la nullité du licenciement : Un licenciement est nul dès lors qu'il présente un lien avec les faits discriminatoires invoqués, soit parce que le licenciement trouve directement son origine dans
69ef1f3acdc6046d47b051f7
24 avril 2026
compensatrice de préavis, outre 161,69 euros au titre des congés payés afférents, - 404,22 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 3 495 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168230cdc6046d47116859
26 mai 2026
[R] [G] la somme de 19 778,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Y ajoutant, - condamner la société [1] à payer à M.
69e1cad9cdc6046d478937c2
16 avril 2026
compensatrice de préavis, - 2 178,00 euros net au titre des congés payés afférents, - 130 725 euros net au titre de l'indemnité de licenciement contractuelle, - 7 262,50 euros net à titre d'indemnité
Chambre sociale 4-5
6a191ec4cdc6046d4752687d
formulées au titre du harcèlement sont dénuées de lien suffisant avec ses demandes initiales portant notamment sur l'indemnisation du licenciement, demande d'indemnité pour licenciement sans cause, et
Chambre sociale
6a1a730fcdc6046d477482fd
engagement de vous verser votre indemnité de préavis de licenciement, conformément à la Loi.
Première Présidence
69fc2a54cdc6046d47e3056a
5 mai 2026
; *29 536,97 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement ; - N'a pas fait droit à la demande de rappel de salaire pour la période 2021/2023 et pour 2024 ; - Condamné le syndicat [2] à verser
Chambre sociale 4-6
6a2258f1cdc6046d47378eb5
[A] [P] les sommes de : 102 168 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul 15 843 euros bruts à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement 25 542,15 euros bruts à titre
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fd1cdc6046d4747c193
14 avril 2026
[J] : - indemnité pour violation du statut protecteur (30 mois) : 73.573,80 euros, - indemnité pour nullité du licenciement (12 mois) : 29.429,52 euros, - indemnité conventionnelle de licenciement
69e86145cdc6046d47199845
21 avril 2026
[G] qu'elle le déliait de sa clause de non-concurrence. A la date du licenciement, M.
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