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20 164 résultats pour « indemnité pour licenciement non due »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a19204ccdc6046d4752ac47

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de licenciement, . 4 478,86 euros à titre d'indemnité de préavis, . 447,79 euros au titre des congés payés afférents, . 6 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6433cdc6046d47ca7a99

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[C] de sa demande visant à juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et de ses demandes relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736f0cdc6046d479a897f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

compensatrice de préavis : 1801,90 euros bruts, ' Indemnité de congés payés sur préavis : 180,19 euros bruts, ' Indemnité de licenciement : 525,54 euros nets, ' Indemnité de congés payés :1836,57 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c9acdc6046d47382e4f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu et condamné la société [1] à ce titre, - condamné la société [1] à lui payer la somme de 8 400 euros au titre de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07070cdc6046d4768ec48

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

pas visés au titre des griefs dans la lettre de licenciement, que la charge de la preuve diffère selon que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement constituent ou non une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68de07111bc19e7640ea3d33

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

l'indemnité compensatrice de préavis . 3 636,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis . 114 861,71 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur le non-paiement des indemnités kilométriques : Moyens des parties : 51.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06db3cdc6046d47686c0e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[M] au titre de la nullité du licenciement est infondée ; . rejeté la demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse formulée par M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d7370ecdc6046d479a8f17

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de la lettre de licenciement, la Selas [Z] [O] Long indiquait que le licenciement pour motif économique était prononcé sous réserve d'investigations complémentaires en lien avec l'absence de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92cccdc6046d4764a384

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Toutefois, cette inaptitude étant liée à un accident du travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis due en cas de licenciement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a28cdc6046d47ede36e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la nullité du licenciement : Un licenciement est nul dès lors qu'il présente un lien avec les faits discriminatoires invoqués, soit parce que le licenciement trouve directement son origine dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef1f3acdc6046d47b051f7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

compensatrice de préavis, outre 161,69 euros au titre des congés payés afférents, - 404,22 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 3 495 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168230cdc6046d47116859

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[R] [G] la somme de 19 778,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Y ajoutant, - condamner la société [1] à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cad9cdc6046d478937c2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

compensatrice de préavis, - 2 178,00 euros net au titre des congés payés afférents, - 130 725 euros net au titre de l'indemnité de licenciement contractuelle, - 7 262,50 euros net à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ec4cdc6046d4752687d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

formulées au titre du harcèlement sont dénuées de lien suffisant avec ses demandes initiales portant notamment sur l'indemnisation du licenciement, demande d'indemnité pour licenciement sans cause, et

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a730fcdc6046d477482fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

engagement de vous verser votre indemnité de préavis de licenciement, conformément à la Loi.

Source officielle
CA

Première Présidence

69fc2a54cdc6046d47e3056a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

; *29 536,97 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement ; - N'a pas fait droit à la demande de rappel de salaire pour la période 2021/2023 et pour 2024 ; - Condamné le syndicat [2] à verser

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258f1cdc6046d47378eb5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] [P] les sommes de : 102 168 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul 15 843 euros bruts à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement 25 542,15 euros bruts à titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fd1cdc6046d4747c193

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[J] : - indemnité pour violation du statut protecteur (30 mois) : 73.573,80 euros, - indemnité pour nullité du licenciement (12 mois) : 29.429,52 euros, - indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86145cdc6046d47199845

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[G] qu'elle le déliait de sa clause de non-concurrence. A la date du licenciement, M.

Source officielle

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