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de la somme de 85.000 euros à la caisse de dépôts et consignations jusqu'à ce que la décision soit définitive ou que toutes les voies de recours soient épuisées, - débouté M.

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CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca17cb8dca058e3e7ab2

Appel

7 juillet 2022

[X] au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation, à compter du 26 novembre 2019 et jusqu'a la libération effective des lieux, - condamné Mme [I] et M. [X] à payer à M.

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2e chambre sociale

6867670b7c03803a32c272f7

Appel

3 juillet 2025

qui engagent l'organisme sans en parler au préalable à sa direction, ainsi qu'un non suivi des consignes, lorsque par exemple M.

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Chambre Sociale

63c256680bfda47c90075ef9

Appel

13 janvier 2023

, > 1 148,74 euros à titre de congés payés sur heures supplémentaires, > 4 770 euros à titre d'indemnité de préavis, > 477 euros à titre d'indemnités de congés payés sur préavis, > 14 310 euros à titre

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Pôle 6 - Chambre 11

6163121f615c943a65e0437d

Appel

26 janvier 2012

[O] présentait le caractère d'une démission, - a condamné la société IBM à payer à M.

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1ère CHAMBRE CIVILE

65a77d528121050008662bb4

Appel

16 janvier 2024

faute par eux d'avoir consigné cette somme ou d'avoir fourni des explications au conseiller chargé du contrôle des expertises sur le défaut de consignation dans le délai prescrit, la décision ordonnant

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Chambre 4 A

65c7212b49e4c2000838a54b

Appel

19 janvier 2024

Ainsi le 30 janvier 2020, dès votre arrivée au passage de consigne du matin, vous avez de suite parlé à votre collègue technicienne qualité ([E] [U]) de manière autoritaire en critiquant sa gestion d'un

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Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0fc

Appel

13 mars 2008

Sur l'analyse de la convention d'association et de la faculté de résiliation : La convention d'association passée entre les parties dispose : - d'une part en son article 3 "durée de l'association

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Pôle 6 - Chambre 6

6260f95f6d9e13277d6e39d7

Appel

20 avril 2022

d'indemnité compensatrice de congé payés, - 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement du solde de tout compte, - 500 euros sur le fondement de l'article 700 du

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Référés

63b7cd026b63637c907b7be7

Appel

5 janvier 2023

Elle conteste les moyens sérieux avancés par la CAF de Meurthe-et-Moselle qui, selon elle, tourne en dérision la décision des premiers juges.

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1ère Chambre

69e858d4cdc6046d4718cce0

Appel

21 avril 2026

, d'un coussin relève-jambe d'un coût unitaire de 61,90€ à renouveler tous les deux ans, d'une canne béquille d'un coût de 46,29€ à renouveler tous les ans et d'une chaise de douche avec assise pivotante

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Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5ee

Appel

7 septembre 2011

ORDONNE également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou une partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour du licenciement au jour du jugement

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Pôle 5 - Chambre 3

60369cc3effee83f080a16ef

Appel

23 septembre 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

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5e chambre Pole social

660f94fea40f8b0008cb7545

Appel

4 avril 2024

[S] [P] cette indemnité, - ordonné, dans l'attente du dépôt par l'expert de son rapport, le retrait de l'affaire du rôle et dit qu'elle pourra être ensuite réinscrite à la demande de la partie la plus

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Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db39

Appel

5 avril 2011

, ¤ 8 945, 26 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ¤ 3 232, 11 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 2008 au 19 mai 2009, ¤ 1 462, 22 € bruts

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CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd1c1e6bd27e85a908fff4

Appel

11 octobre 2018

Par une décision définitive du 29 septembre 2016, Créatis a été relaxée par la 31ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris de l'ensemble des chefs de prévention retenus à son

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Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9cb

Appel

29 mai 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 29 mai 2008 (no, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/ 11836 Décision déférée

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3ème chambre

68f1cd7f2f77035fb0bf7eb2

Appel

16 octobre 2025

Cette partie de la décision ne peut qu'être confirmée, conformément à la demande de la SCI Locamidi.

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Chambre 1-6

65a0e65e5bbe450008b2cbd0

Appel

11 janvier 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2024.

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Pôle 6 - Chambre 11

6162cc31fea1086acdbe41c0

Appel

17 novembre 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 17 Novembre 2011 (n°34, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/10195

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