A la suite des contestations du salarié, une transaction est intervenue le 7 décembre 2002.

David X... ont conclu une transaction aux termes de laquelle, moyennant le versement d'une indemnité transactionnelle " globale, forfaitaire et définitive " de 9 600 ¿ nets, le salarié s'est reconnu rempli

dans les indemnités transactionnelles régularisés entre les anciens salariés et l'Association; - dans le cadre des transactions, les salairés ont reconnu qu'aucune indemnité de préavis ne leur était due

de licenciement et de réclamer un complément d'indemnité.

Le 2 juillet 2002, les parties ont régularisé une transaction prévoyant le versement au profit du salarié d'une indemnité forfaitaire et définitive de 50 000 €.

de licenciement ouvre droit pour le salarié qui en fait l'objet à une indemnité de licenciement et à une indemnité de préavis ; Qu'il n'est pas allégué que l'indemnité de licenciement accordée à Mme

leurs demandes irrecevables, que si la transaction était considérée comme non valable, ils devraient rembourser l'indemnité perçue, que le licenciement des salariés protégés a été autorisé par l'inspection

leurs demandes irrecevables, que si la transaction était considérée comme non valable, ils devraient rembourser l'indemnité perçue, que le licenciement des salariés protégés a été autorisé par l'inspection

leurs demandes irrecevables, que si la transaction était considérée comme non valable, ils devraient rembourser l'indemnité perçue, que le licenciement des salariés protégés a été autorisé par l'inspection

GARNIER & CO LTD sera condamnée à verser au salarié à titre de dommages intérêts la somme globale et forfaitaire de 117.000 € outre les indemnités de rupture et le rappel de mise à pied ainsi qu'il est

que l' indemnité serait versée de la manière suivante : - les salariés licenciés en juillet 2004 percevraient une somme de 2. 000, 00 € le 31 octobre 2004.

conclus à la suite du licenciement pour faute grave, à la démission ou au transfert du contrat de travail de dix de ses salariés ; - l'indemnité versée à M.

Il souligne qu'il avait droit compte tenu de son ancienneté à une indemnité de licenciement de 37 800 ç et qu'aux termes de la transaction il a perçu une somme de 25 000 ç.

conservatoire, les indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Saisi par la salariée qui demandait d'annuler la transaction et de dire le licenciement abusif, le Conseil de Prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, par jugement du 13 mai 2003, a débouté Mlle X... de ses demandes

C ; - l'indemnité versée à M.

versés aux enquêteurs vacataires, - les indemnités transactionnelles, - les abattements d'assiette plafonnée pour les salariés en forfait jours.

juger que les départs volontaires illicites des salariés demandeurs sont des licenciements économiques dépourvus de cause réelle et sérieuse condamner [14] à payer à chacun des salariés une indemnité

ont conclu, le 20 avril 2004, un protocole transactionnel aux termes duquel l'employeur s'est engagé à verser les sommes de : -2246,51 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. -746

Il précise à cet égard que celui-ci a accepté de lui verser la somme de 32 000 euros alors que si le licenciement avait été exactement qualifié, il aurait dû lui régler une indemnité compensatrice de