Cette indemnité n 'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés ».

Y... à lui payer une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Y... à lui payer une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

compensatrice de préavis et les congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts

L'organisme ajoute qu'en matière de nourriture, l'indemnisation peut être effectuée soit sous la forme de remboursement de dépenses réelles, soit sur la base d'allocations forfaitaires et que la preuve

Pour l'année 2005, il aurait dû percevoir un salaire revalorisé de 22.373,79 € dont il y a lieu de déduire les indemnités journalières versées pour 13.464,85 €, de sorte qu'il lui revient une indemnité

compensatrice de congés payés, 6711 ç à titre d'indemnité de licenciement) montant à compenser sur ce qui sera éventuellement accordé à la salariée.

- en conséquence réformer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit aux demandes de Mme [W] [D] relatives : - à l'indemnité compensatrice de préavis, - à la mise à pied conservatoire, - à l'indemnité

Sur les indemnités de manifestation En application de l'article 3 de l'arrêté sus-visé, les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont

2008 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Edith O'YL, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée

et empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, les indemnités de missions destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas sont réputées utilisées conformément à leur objet (..

DOUAI du 31 MARS 2023 RENVOI CASSATION du 2 AVRIL 2025 SAISINE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS du 20 MAI 2025 ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS du 6 JUIN 2025 La Cour, composée

réintégration est impossible ou qui ne la demande pas a droit, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise, aux indemnités de rupture dont fait partie l'indemnité compensatrice de préavis

Du fait de ces déplacements, Monsieur [W] perçoit diverses indemnités. Il conteste la méthode suivie par son employeur pour le calcul et le versement desdites indemnités.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires, le travail dominical, les repos compensateurs et le travail dissimulé : M.

compensatrice de préavis'; '''572,85'€ bruts au titre des congés payés y afférents'; 9'123,00'€ à titre d'indemnité légale de licenciement'; infirmer le jugement et condamner l'employeur à l'indemniser

Article 3 Les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas

compensatrice de congés payés sur rappel d'heures : 1 044, 21 € - Indemnité de repos compensateur obligatoire : 6 478,36 € - Indemnité de congés payés y afférentes : 647,83 € - Indemnité pour le temps

compensatrice de préavis et 689,77 euros au titre des congés payés afférents, - 19 074,19 euros d'indemnité légale de licenciement, - 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

compensatrice légale de préavis ou 11'022,16 € (+ 1'102, 21€) sur la base d'un salaire reconstitué ' 3'244,73 € d'indemnité légale de licenciement ou 5'511,08 € sur la base d'un salaire reconstitué