de référence retenu est l'indice du coût de la construction publié par l' INSEE pris en son dernier taux à la signature du bail soit l'indice 1068 relatif au 4° trimestre 1997.

de l'indice et celle de variation du loyer.

Elles incluent également des prévisions relatives aux volumes de vente, le cas échéant indication par indication, pour les trois prochaines années. () ". 5.

Il n'a donc pas appliqué un indice de base fixe puisqu'il a pris comme indice de base, l'indice de comparaison de l'année précédente, c'est-à-dire un loyer déjà augmenté auquel on applique le taux de variation

hausse et l'inadéquation des indices de calcul créant une distorsion tenant à un indice de base trop reculé. 2.1 - Sur l'inadéquation de l'indice national du bâtiment BT01: Tout d'abord la société

demandeur, a fait assigner la SAS [Y] [M], défenderesse, en paiement sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil de la somme principale de 60 410, 67 euros indexée sur la variation de l'indice

Il préconisait une contre-indication médicale de six mois au poste de conduite en exploitation commerciale et à tout poste à la direction de l'exploitation, qu'il était apte sur un poste hors conduite

La déclaration d'appel du 29 mai 2024 à 15H28, l'avis de fixation et les conclusions de l'appelant ont été signifiés à personne à la CPAM de la Moselle le 10 juillet 2024 avec indication à l'intimée qu'elle

Le 09 novembre 2021, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au poste de chef d'équipe en mentionnant un certain nombre de contre-indications, ainsi qu'une capacité médicale restante.

Il a alors été placé en arrêt de travail sans interruption jusqu'à une visite de reprise du 4 novembre 2021, date à laquelle le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste avec des indications relatives

Docteur [B] a rendu son rapport et a conclu ainsi: « L'état de santé et l'évolution prévisible de l'état de santé de la salariée concernée justifie les avis, propositions, conclusions écrites ou indication

à la faire travailler à compter du 15/09/2021 : - Soit un pass vaccinal complet, - Soit un test négatif de moins de 72h, - Soit un certificat de rétablissement, - Soit un certificat de contre-indication

Il a été déclaré inapte à son poste le 12 décembre 2022 par le médecin du travail qui a fourni les indications suivantes en vue d'un reclassement : « Travail sans port de charge de plus de 20 kg ».

Pour la deuxième catégorie, l'indice brut minimum est fixé à 408, l'indice moyen à 591 et l'indice maximal à 791. 13.

brut 608, indice majoré 511.

bord ; b) les relevés des cartes de carburant affectées au véhicule ; c) les relevés des factures de télépéage ; d) les factures d'entretien ; e) les factures d'assurance ; 3) les identités et les indices

adressés à son client, et notamment des actes suivants : 1) les avis d'imposition ; 2) les commandements de payer ; 3) les avis à tiers détenteur ; 4) les saisies ; 5) les paiements effectués avec l'indication

Jean Y..., Par conséquent, - dire et juger que les demandes de Mme Claudine Z... divorcée Y... pour la période du 4 janvier 2007 au 26 novembre 2008 sont prescrites, - dire et juger que l'indice