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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 18 Mars 2008c/Monsieur X
6253caf7bd3db21cbdd8c8ed
2 décembre 2008
de la route et réprimée par l'article L.224-16 du Code de la route coupable d'INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU ROUGE FIXE OU CLIGNOTANT, le 19/01/2008, à BLOIS 41
6253c991bd3db21cbdd88aaa
30 novembre 2006
prévue par les articles 221-6-1 1 , 221-6 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL.2, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de
M. le Procureur de la République, le 20 Septembre 2007c/Monsieur C
6253caf3bd3db21cbdd8c849
30 juillet 2008
prévue par les articles L.234-8 §I, L.234-4, L.234-6, L.234-9 du Code de la route et réprimée par les articles L.234-8, L.224-12 du Code de la route * CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 09/06/2007
4ème chambre
DCA_23NT03386_20241025
25 octobre 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Monsieur le Procureur de la République, le 09 Octobre 2000c/Monsieur X
6253c8a2bd3db21cbdd85d2e
29 janvier 2002
de la route et réprimée par les articles 434-10 AL.1, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du Code de la route coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE
6253cacabd3db21cbdd8c11f
24 avril 2008
route, 8 1o 2o 6o du règlement CEE 85-3820 du 20 décembre 1985 et réprimée par l'article R.121-2 du code de la route.
6253c8c6bd3db21cbdd863bf
30 janvier 2003
-17 du Code de la route et réprimée par l'article R.413-17 OEIV du Code de la route BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC ITT SUPERIEURE A 3 MOIS - CONDUITE D'UN VEHICULE, 5 octobre 1998 , à ASNIERES, infraction
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
du transport routier ; - le code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02118_20230712
12 juillet 2023
aux transports routiers et à l'honorabilité dans le secteur du transport routier ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02992_20220923
23 septembre 2022
les usagers de ladite route départementale.
4ème Chambre
DCA_21VE02911_20231205
5 décembre 2023
Vu : - le code des transports ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6253cae2bd3db21cbdd8c63e
5 novembre 2008
infraction prévue par les articles L. 233-1-1 § I, L. 233-1 § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 233-1-1, L. 224-12 du Code de la route.
6253ca31bd3db21cbdd8a4d4
13 avril 2006
2005, à Toulouse, infraction prévue par les articles L. 22 1-2 § 1, L. 221-1 AL. 1, et R. 221-1 § 1 AL. 1 du Code de la route et réprimée par l'article L. 22 1-2 du Code de la route REFUS, PAR LE CONDUCTEUR
Pôle 4 - Chambre 11
679331c731df9338379d26d9
23 janvier 2025
mordant sur la ligne blanche de rive de la route, que la réparation portait sur une des roues situées du côté de la route, qu'il a ainsi compris pourquoi le poids lourd lui avait coupé la route, à savoir
6253c88ebd3db21cbdd85a03
25 mai 2001
équipement, le 20 Juillet 2000, à Amiens (80), infraction prévue par les articles R. 53.1, R.53-1-1 alinéa 2, R. 233 alinéa 2 du Code de la Route et réprimée par l'article R.233 alinéa 2 du Code la Route
6253cb05bd3db21cbdd8cade
3 décembre 2008
Infraction prévue par l'article L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la route.
Pôle 6 - Chambre 2
5fde15bc3f78aab39eb4c3b8
5 juillet 2018
de route qui est propre .aux entreprises de transport sanitaires..
Juge des référés
ORCA_26MA00481_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2132-1 de ce code : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans les conditions fixées au chapitre VI du titre
DCA_21LY01976_20230601
1 juin 2023
Contrairement à ce que soutient le département de la Nièvre, le tribunal a exposé de façon précise et circonstanciée les motifs pour lesquels il a estimé que la route devait être regardée comme n'ayant
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192cfacdc6046d4754aa71
28 mai 2026
général de la propriété des personnes publiques et L. 116-1 du code de la voirie routière et, au visa des articles 32, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de dire irrecevables comme
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